Cours privés à distance : quelques précautions avant de vous inscrire

Afin de protéger les étudiants qui s’inscrivent à des cours privés d’enseignement à distance, la loi prévoit une série de dispositions. Profitez-en pour éviter les mauvaises surprises.

Quelques questions préalables…

Une école attire votre attention ? Avant toute chose, essayez d’obtenir l’avis d’anciens élèves, par exemple via des forums sur Internet.

Si l’école intègre des stages dans son programme, vérifiez s’il existe une aide pour trouver son stage. Il arrive que les élèves soient livrés totalement à eux-mêmes dans cette recherche…

Posez la question de la validation de votre formation. En général, il s’agit d’un certificat de fin de formation, qui n’a pas la valeur d’un diplôme d’État.

Bon à savoir. Certaines écoles bénéficient de la qualification ISQ-OPQF délivrée par l’Office professionnel de qualification des organismes de formation.

Délai de rétractation de 14 jours

L’organisme de formation doit obligatoirement vous laisser un délai de réflexion de 7 jours avant de vous faire signer votre contrat (art. L.444-8 du Code de l’éducation). Si cette condition n’était pas respectée, vous pourriez invoquer la nullité du contrat, c’est-à-dire que celui-ci serait réputé n’avoir jamais existé.

Ce délai de 7 jours court à compter de la réception à votre domicile de ce document.

Si vous voulez accepter le contrat proposé, vous devez le retourner, signé, par lettre recommandée, à l’issue du délai de 7 jours. Il ne faut pas le faire avant, sinon le contrat sera considéré comme nul (art. L.444-8 du Code de l’éducation).

A noter : Ces envois en recommandé permettent d’attester que vous avez bien reçu le projet de contrat et le plan d’études, et que le délai de réflexion a bien été respecté. Profitez de ce délai pour lire attentivement le contrat proposé.

Une fois le délai de réflexion passé et le contrat signé, vous pouvez encore changer d'avis. Si la vente est conclue à distance, vous bénéficiez d'un délai de rétraction de 14 jours prévu par le code de la consommation (art. L221-18). Votre rétractation doit impérativement être formulée par écrit : envoyez à l’organisme un courrier précisant votre intention par lettre recommandée, avant la fin du délai de 14 jours.

Prix de la formation et modalités de paiement

Votre contrat doit indiquer le prix à payer pour votre formation, et les modalités de paiement.

L’organisme de formation est autorisé à vous réclamer une somme d’argent, des arrhes, avant la fin du délai de 14 jours. Si vous renoncez à votre contrat, vous perdez la somme versée à titre d'avance.

Attention ! La loi interdit à l’organisme de vous faire payer par anticipation plus de 30 % du prix convenu (fournitures non comprises). Pour les cours dont la durée totale est supérieure à 12 mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle que prévue par le plan d'études (art. L.444-8 du Code de l’éducation). Cette mention doit apparaître clairement dans votre contrat. À défaut, vous pourriez “invoquer sa nullité” (lire encadré).

Les fournitures que vous devrez acheter (matériel, cours, livres…) doivent être comptabilisées à part.

Le contenu obligatoire de votre contrat

Outre le prix de la formation et les modalités de paiement, le contrat doit préciser (art. R.444-18 du Code de l’éducation) :

- le caractère et la périodicité des travaux proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ;
- la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées (e-learning, envoi de cours…), les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ;
- les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de votre formation.

S'il y a lieu, le contrat contient aussi la liste des livres, cours et matériel didactiques que vous devrez vous procurer par vos propres moyens ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.

Ouvrez l’œil sur votre plan d’études !

Un plan d’études doit obligatoirement être annexé à votre contrat. Ce document doit comporter un certain nombre d’indications (art. R.444-19 du Code de l’éducation) :

- le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;
- le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ;
- le niveau des études, apprécié par référence à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ;
- la durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.

“Sous peine de nullité du contrat”
Délai de réflexion de 7 jours, contenu du contrat et du plan d’études s’imposent à l’organisme de formation “sous peine de nullité du contrat”, c'est-à-dire qu'une défaillance sur l’une ou l’autre de ces conditions vous donnerait le droit d’invoquer la nullité du contrat. Celui-ci serait considéré comme n’ayant jamais existé. Même si vous l’avez signé, vous engagement serait annulé. L’organisme de formation devrait alors vous reverser toutes les sommes que vous auriez éventuellement déjà versées. En cas de problème pour faire reconnaître cette nullité, des recours existent.

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Article mis à jour le 28/09/2023 / créé le 07-02-2012