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Les sélections à l'entrée de master 2 illégales selon le conseil d'Etat

Dans une décision du 10 février 2016, le conseil d’État réaffirme l'impossibilité pour les universités de procéder à des sélections en master. La juridiction administrative rappelle qu'en vertu de l'article L.612-1 du code de l'éducation, "l'admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de 1er cycle".

La décision du conseil d’État fait désormais jurisprudence devant les tribunaux administratifs saisis par des étudiants refoulés à leur entrée en master 1 ou en master 2.

Une sélection autorisée par décret

Ce principe connaît pourtant une exception. Dans sa décision, le conseil d’État indique que seules les formations figurant dans un décret peuvent faire l’objet d’une sélection à l'entrée ou au cours du 2e cycle. "L'admission à une formation de 2e cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en 1ère comme en 2e année, ne peut dépendre des capacités d'accueil d'un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur une liste établie par décret".

Une liste recensant pas moins de 1 300 master a été révélée par le journal le Monde le 13 avril. L'ensemble de ces formations pourraient être autorisées à mettre en place une sélection en master 2. Le Cneser (conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) s'est prononcé contre le décret avec 27 voix contre, 19 pour et 29 abstentions. Son avis n'est que consultatif et le décret doit être publié au journal officiel dans les semaines à venir.

Retrouvez la liste des masters sur le site du Monde.

Un décret qui légalise le statut quo ?

Lors d’une interview donnée sur le site internet educpros de l’Étudiant, Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, a rappelé que le décret permet de sécuriser le fonctionnement actuel du cycle de master. Une manière de rendre légale ce qui se fait déjà, notamment dans les filières dites « en tension », où la demande est supérieure aux capacités d’accueil, telles que droit, psycho ou Staps. Des sélections défendues par les présidents des universités qui préfèrent sélectionner les étudiants en amont, plutôt que de voir se créer une sélection par l’échec au cours de la formation. Pour l’Unef, premier syndicat étudiant, la sélection peut s’envisager uniquement dans la mesure où tous les étudiants peuvent trouver dans leur université au moins un master en accès libre dans leur filière.

Finalement ce décret tente de régler l’urgence mais non le problème de fond. Depuis la réforme LMD (licence, master, doctorat), la sélection, notamment en master 2, ne semble plus pertinente car elle laisse les étudiants non admis en 2e année de master avec un niveau bac + 4, qui aujourd’hui n’a plus de sens.

Une sélection à l’issue de la troisième année de licence serait davantage appropriée, permettant aux étudiants ayant été admis en master 1 d’avoir la certitude de pouvoir finir le cycle master en intégrant un master 2.