L’IVG dans la Constitution, qu’est-ce que cela change réellement ?

En bref

Lundi 4 mars, les parlementaires ont approuvé l’inscription de la liberté des femmes à avorter dans la Constitution. Par ce vote, la France devient le premier pays au monde à protéger l’IVG. Cependant, cette démarche ne demeure pas irréversible et les conditions de prises en charge des femmes ne s'améliorent pas.

Le premier texte sur la liberté des femmes à avorter a été porté par la ministre Simone Veil. Crédit : Canva - CIDJ

Liberté, égalité, IVG

Le 4 mars dernier, la France a marqué l'Histoire en faisant entrer la liberté des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution. Pour la 25? fois depuis son instauration en 1958, ce texte fondateur a vu son contenu être modifié. Après de nombreux débats, la procédure s’est déroulée en trois temps : un premier vote à l’Assemblée a permis d’approuver le texte le 30 janvier dernier, suivi d’une seconde approbation par le Sénat un mois plus tard. Ce projet de loi a finalement été approuvé une dernière fois par le Parlement, qui réunit les deux Chambres, à 780 voix pour et 72 voix contre.

Si cette constitutionnalisation protège la liberté d’avorter, cette dernière ne demeure pas immuable. Pour retirer l'IVG du texte fondateur, un parti opposé à ce droit doit obtenir la majorité des votes à l’Assemblée et au Sénat, avant que cette décision soit approuvée par un référendum. Un futur président de la République peut aussi entamer cette démarche de révision de la Constitution, mais celle-ci devra être ensuite validée par 3/5? des membres du Parlement réunis en Congrès (soit, au total, 512 voix).

Avorter à en mourir

Historiquement, la bataille pour le droit à l’avortement ne date pas d’hier. Pour en comprendre les enjeux, il faut remonter cinquante ans en arrière. Simone Veil, alors ministre de la Santé, propose un texte pour dépénaliser l’avortement. Considérées par la loi comme des criminelles, les femmes qui mettaient un terme à leur grossesse encouraient, en plus d’une possible peine de prison, le risque d’y perdre la vie. Dans les années 70, une femme meurt chaque jour d’un avortement clandestin.

Aiguilles à tricoter, cintres, baleines de parapluie ou de soutien-gorge… À défaut d'une prise en charge par des professionnels, toute sorte d’objet est utilisé, entraînant derrière des situations médicales désastreuses, comme des infections et des perforations de l’utérus. La loi Veil, approuvée en 1975, a ensuite été modifiée en 2022 avec un allongement des délais à quatorze semaines de grossesse.

Un droit pas toujours facile d’accès

Bien qu'elle soit un symbole fort, cette récente constitutionnalisation n'apporte aucun changement sur les conditions actuelles de l’accès à l'IVG. L’un des principaux freins à ce droit relève du manque de structures et de professionnels pour l’administrer. Selon le Planning familial, 130 centres IVG ont été fermés ces quinze dernières années. De plus, le code de déontologie des médecins prévoit que, hors cas d’urgence vitale, tout praticien « a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ».

Mélanie Vogel, sénatrice des Écologistes, expliquait devant le Congrès lundi dernier qu’« aujourd’hui une femme sur quatre environ est obligée de changer de département pour pouvoir accéder à l’IVG, car il n’y a pas de rendez-vous, pas de centre ou de disponibilité de médecin, de sage-femme, dans le délai requis ». Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022. C'est une femme sur trois qui avorte au cours de sa vie.