Nouveau métier issu de la fusion entre le commissaire-priseur judiciaire et l’huissier de justice, le ou la commissaire de justice a vocation à simplifier le service public de la justice. De fait le ou la commissaire de justice exerce désormais les compétences de ces 2 professions.
Secteurs d’activités
Centres d’intérêts
Que fait le/la Commissaire de justice (ex huissier de justice)
Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit née de la fusion depuis le 1er juillet 2022 entre les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. À la fois officier public et ministériel et professionnel libéral, le commissaire de justice reprend de fait les missions de ces 2 professions.
Le commissaire de justice participe au service public de la justice. Dans ce cadre, il exerce des missions sur lesquelles il a le monopole c’est-à-dire qu’il est seul à pouvoir exécuter : exécution des décisions de justice et titres exécutoires (saisies, estimations de biens, expertises et ventes aux enchères judiciaires, expulsions…), signification des actes judiciaires et extra-judiciaires (citations et assignations en justice, décisions de justice, sommations, cessions de fonds de commerce…).
En tant que profession libérale, le commissaire de justice exerce également des missions concurrentielles qu’il partage avec d’autres professionnels du droit : ventes aux enchères, recouvrements amiables des créances, constats, rédaction d’actes, conseil juridique.
En complément de ces activités principales, le commissaire de justice peut également exercer des activités de complément sous couvert de disposer de la formation adéquate.
Le métier nécessite un excellent niveau en droit, des compétences rédactionnelles et de communication. Le commissaire de justice doit savoir faire preuve d’autorité et de diplomatie pour faire exécuter les décisions de justice. Humilité, écoute, psychologie et diplomatie sont des qualités indispensables pour aider, conseiller et faire respecter les décisions de justice et le droit de chacun.
Ou travailler ?
Le commissaire de justice exerce au sein d’un office. Il peut être salarié ou détenteur de tout ou partie des parts de l’office.
Quel salaire ?
Salaire : environ 3 000 € net mensuels minimum en début de carrière.
Quelles sont les conditions de travail ?
Le métier est très diversifié : travail de bureau et nombreux déplacements. Le commissaire de justice peut travailler avec d'autres professionnels (avocats, notaires, experts-comptables...).
Comment devenir Commissaire de justice (ex huissier de justice) ?
Pour devenir commissaire de justice, il faut être titulaire du certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice.
Pour l’obtenir différentes voies sont possibles :
- la plus classique est d’intégrer après un examen d’entrée, l’Institut de formation des commissaires de justice (condition d’accès : master 2 en droit ou diplôme admis en équivalence). La formation (théorique + stage) dure 2 ans
- dans le cadre d’une reconversion professionnelle après avoir exercé une profession juridique voisine (avocat, notaire, juriste d’entreprise…)
- dans le cadre de la validation de l’expérience professionnelle, en ayant exercé plusieurs années en tant que clerc dans une étude.
Une fois, le certificat d’aptitude obtenu, le commissaire de justice choisit son mode d’exercice et prête serment.
Quelles sont les évolutions de carrières ?
A notre connaissance, il n’existe pas d’évolution de carrière possible dans le cadre de ce métier qui correspond à une charge d’officier ministériel.
Cependant, en parallèle de ses activités, un commissaire de justice a la possibilité d’exercer en parallèle des activités complémentaires.
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