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Juge des contentieux de la protection - JCP

Synonymes : JCP

  • Droit - Justice
Le ou la juge des contentieux de la protection est un magistrat spécialisé dans les conflits de nature civile et la protection des majeurs vulnérables.

Description métier

Le ou la juge des contentieux de la protection est un magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Cette nouvelle fonction a été créée par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 réformant la justice.

Le ou la juge des contentieux de la protection reprend les fonctions de l’ancien juge des tutelles qui assurait la protection des majeurs protégés et se voit confier d’autres champs de compétence. 

Il ou elle est ainsi spécialisé dans les litiges civils (baux d’habitation, crédits à la consommation) pour lesquels les demandes portent sur des montants compris entre 5 000 et 10 000 €, le surendettement, les expulsions. 

Une fois saisi de l’affaire, le ou la juge des contentieux de la protection statue seul et rend des jugements en dernier ressort ou à charge d’appel selon le montant de l’objet de la demande et/ou la nature de l’affaire. 

Études / Formation pour devenir Juge des contentieux de la protection - JCP

Le métier est accessible uniquement par voie de concours (niveau bac + 4). Une fois reçus, les lauréats suivent une formation rémunérée à l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux. A noter, il existe aussi une voie d'accès pour les professionnels expérimentés dans les domaines juridiques, économiques ou SHS. 

  • L'essentiel des recrutements a lieu à partir d’un concours externe dit premier concours très sélectif pour les titulaires d’un master 1 de droit (de préférence en droit pénal) ou d’un diplôme d’IEP. On peut se présenter à ce concours jusqu’à l’âge de 31 ans. A noter : réforme du concours depuis 2020 (moins d'épreuves, valorisation des capacités de raisonnement)
  • Un 2e concours est ouvert sans condition de diplôme à des candidats fonctionnaires âgés de 48 ans et 5 mois maximum et justifiant de 4 années de service public.
  • Enfin, quelques candidats âgés de 40 ans maximum et justifiant de 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral peuvent être admis à se présenter à un troisième concours.

Les candidats obligatoirement de nationalité française, peuvent se présenter au maximum trois fois à chacun des trois concours d'accès à l'ENM.

Attention : le niveau des candidats se situe plutôt à bac+5 voire plus. Il est possible de préparer le concours au sein d'un IEJ universitaire (institut d'études judiciaires).

À l’issue de la formation, qui dure 31 mois sous le statut d'auditeur de justice, les jeunes diplômés choisissent leur affectation en fonction de leur classement et des postes disponibles.

A savoir : l'ENM encadre des classes préparatoires au concours d'entrée réservées à des jeunes issus de milieux défavorisés.

Salaires

début de carrière :  2 731 € net mensuel

au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel

en fin de carrière : 6 999 € net mensuel 

(source : ENM)

Evolutions de carrière

Au cours de sa vie professionnelle, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement. En effet, la mobilité géographique et/ou fonctionnelle est encouragée dans la magistrature (elle s'exerce généralement tous les 5 à 7 ans et souvent plus rapidement en début de carrière). 


Crédit photo : Eduardo Barrios / Unsplash