Face à une entreprise en difficulté ou en crise, le ou la mandataire judiciaire représente les intérêts des salariés et des créanciers (clients, fournisseurs, banques). Désigné par décision de justice, c’est un auxiliaire de justice qui exerce une profession réglementée.
Ses missions peuvent varier selon la procédure engagée.
Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il dresse la liste des créanciers, analyse les comptes de l’entreprise et collabore à l’établissement du plan de sauvegarde et de redressement de l’entreprise.
Si la liquidation est finalement prononcée, c’est le mandataire judiciaire qui est chargé de celle-ci. Dans ce cadre, il a pour mission principale de récupérer tout l’argent qui peut l’être (recouvrement des débiteurs, vente des biens immobiliers et mobiliers, vérification de la responsabilité du dirigeant) puis de régler les créanciers par ordre de priorité. Il prononce l’arrêt de l’activité, ferme les locaux et licencie le personnel. En cas de reprise d’activité par une autre entreprise, il organise la cession avec le maintien partiel ou total des salariés.
Le mandataire judiciaire travaille en étroite relation avec l’administrateur judiciaire qui lui représente les intérêts de l’entreprise en difficulté.
Le mandataire judiciaire dispose de solides compétences en droit (civil, commercial et fiscal) et en comptabilité. Le métier nécessite de la pédagogie, le sens de l’écoute et du contact, une bonne résistance au stress et à la pression. Tout en restant ferme sur ses décisions, le mandataire judiciaire doit pouvoir les expliquer avec tact et diplomatie. Le mandataire judiciaire est tenu au secret professionnel.
Les besoins en mandataire judiciaire sont désignés par les tribunaux. Aujourd’hui plus de 300 mandataires judiciaires exercent en France et une dizaine seulement sont nommés chaque année.
Le mandataire judiciaire est un professionnel indépendant. Il travaille à son propre compte ou au service d’une étude d’administrateur judiciaire.
Le mandataire judiciaire intervient sur désignation du tribunal de commerce lorsqu’une entreprise est en difficulté pour défendre les intérêts des salariés et des créanciers.
Description métier
Études / Formation pour devenir Mandataire judiciaire
L’accès au métier se fait via 2 parcours :
- Parcours traditionnel
· avoir un diplôme de niveau bac + 4 minimum (M1) en droit, sciences économiques ou gestion
· réussir l’examen d’accès au stage professionnel (cet examen peut être présenté 3 fois maximum)
· accomplir un stage professionnel (3 ans minimum, 6 ans maximum) obligatoirement rémunéré, en étude auprès d’un maître de stage exerçant la profession
· réussir l’examen professionnel d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire + serment
- Parcours ALED (administration et liquidation des entreprises en difficulté)
· obtenir le master ALED
· accomplir un stage professionnel (30 mois) obligatoirement rémunéré, en étude auprès d’un maître de stage exerçant la profession + serment
Une dizaine de candidats sont reçus chaque année.
Salaires
Les honoraires du mandataire judiciaire sont fixés par le président du tribunal et à la charge de l’entreprise. Ils correspondent à un fixe et au calcul des frais basés sur le nombre de salariés de l’entreprise et le nombre de créances traitées.
Evolutions de carrière
Possibilité pour le mandataire judiciaire de créer sa propre étude.
Josée Lesparre © CIDJ - 16/12/2022
Crédit photo : Pixabay
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