Vos droits Comment contester une amende ou une contravention ?

Vous devez, dans un délai de 45 jours à compter de la remise ou de l’envoi de la contravention, formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). 

Vous pouvez agir :

• En ligne, sur le site de l'ANTAI, de manière entièrement dématérialisée.
• Par envoi postal, en courrier recommandé avec avis de réception, en transmettant le formulaire de réclamation que vous avez reçu avec votre contravention ou amende. L’adresse postale de l’officier du ministère public figure en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.

Bon à savoir. En cas d’amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez également formuler votre requête sur le site de l'ANTAI ou par envoi postal via le formulaire de réclamation reçu. Votre requête sera examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes en charge du traitement de ces requêtes. 

Par ailleurs, si vous n’avez pas envoyé votre contestation dans les 45 jours qui suivent l’envoi ou la remise de l’amende initiale, vous recevrez une amende forfaitaire majorée que vous pourrez contester de la même manière, dans le délai d'un mois. Celui-ci s'étend à trois mois si l'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'elle vous a été envoyée en recommandé.

En cas de contestation, l'officier du ministère public ne pourra prononcer une amende inférieure à l’amende initiale. Par contre, si vous la payez rapidement, celle-ci est minorée. Si, au contraire, vous la payez en retard, elle sera majorée.

Exemple : vous avez grillé un feu rouge. Ce qui constitue une amende de 4e classe.
Montant de l'amende : 

• 135 €, prix de l'amende initial.
• 90 €, si vous payez sous 3 jours, pour une amende remise en mains propres, sous 15 jours, pour une amende reçue par courrier. Et sous 30 jours si vous réglez l'amende forfaitaire minorée par carte bancaire sur Internet ou par serveur vocal, par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ».
• 375 €, si vous payez après 45 jours. Sous 60 jours si vous réglez par carte bancaire sur Internet ou par serveur vocal, par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés « paiement électronique des amendes ».

Ne contestez pas un PV à la légère. Faites-le si :

• l'une des mentions obligatoires de l’avis de contravention manque : date des faits, nom ou matricule de l’agent qui vous a verbalisé…
• vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction que l’on vous reproche. Par exemple si votre véhicule a été volé, détruit, cédé, vendu ou que vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Ou que vous avez prêté ou loué votre véhicule.
• vous contestez la réalité de l’infraction.

Bon à savoir. Vous pouvez aussi obtenir l’annulation d’un PV en soulevant des nullités de procédure lorsque, par exemple, l’agent qui vous a verbalisé n’en avait pas le pouvoir. Pour soulever ces nullités, faites appel à un juriste ou à un avocat.

Si vous contestiez l’amende initiale, l’officier du ministère public peut décider de classer l’affaire sans suite. Si c'est une amende forfaitaire majorée, il pourra décider de renoncer à l'exercice des poursuites.

Vous serez alors informé par courrier. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser.

L’officier du ministère public peut rendre une décision d’irrecevabilité dans plusieurs cas : il estime que votre réclamation a été faite hors délai, que vous n’avez pas exposé les raisons de votre contestation ou que vous n’avez pas joint l’avis de contravention.

Deux cas de figure se présentent alors :

• Soit vous avez contesté une amende initiale, l’officier du ministère public vous en avise par courrier.
• Soit vous avez contesté l’amende forfaitaire majorée, vous pouvez contester la décision d’irrecevabilité en déposant au tribunal de police une requête précisant pourquoi votre réclamation est recevable. Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à un juriste ou un avocat. 

Si l’officier du ministère public considère que votre requête est recevable, il l'enverra au Procureur de la République. Si celui-ci estime qu’elle est fondée, il pourra la classer sans suite. Si ça n'est pas le cas, alors seul un juge pourra trancher. Le Procureur de la République saisira alors le tribunal correctionnel, habilité pour juger les délits.

Dans ce cas, si le tribunal correctionnel vous déclare coupable de l’infraction qui vous est reprochée, il est susceptible de prononcer une ou plusieurs peines suivantes : emprisonnement, amende, confiscation du véhicule ayant servi pour commettre l’infraction, travail d’intérêt général, jours amende, interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé ou obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Avant de prêter votre voiture, sachez que pour un certain nombre d’infractions routières, les contraventions sont envoyées au titulaire du certificat d’immatriculation, qui devra payer les amendes et qui subira la perte des points de son permis.

Vous pouvez y échapper de trois manières :

• soit vous dénoncez le conducteur en donnant tous les éléments permettant de l’identifier (nom, permis de conduire…).
• soit vous apportez la preuve que vous n’étiez pas le conducteur : citation de témoins ou preuve écrite établie avant la date des faits. Dans ce cas, vous ne paierez pas l’amende et ne perdrez pas vos points.
• soit vous n’apportez pas la preuve que vous n’étiez pas le conducteur, mais le ministère public n’arrive pas à prouver que vous étiez au volant. Dans ce cas, vous paierez l’amende mais vous ne perdrez pas vos points. 

Attention ! Veillez à bien formuler votre réclamation dans un délai de 30 jours. À défaut, ce sera considéré comme la reconnaissance de l’infraction et la perte de vos points sera automatique.