Vos droits Conflits avec son avocat : à qui s’adresser ?

Mettre en jeu la responsabilité de votre avocat suppose qu’il ait commis une faute déontologique ou civile à votre égard.

Le rôle de l'avocat est de tout mettre en œuvre pour gagner le procès : rédiger des conclusions, produire les pièces utiles que vous lui avez communiquées, éventuellement vous briefer pour le jour de l’audience, plaider votre cause, choisir une stratégie de défense… Mais il ne peut en aucun cas vous garantir la finalité de l'action judiciaire que vous lui demandez d'engager.

Par contre, votre défenseur doit vous conseiller voire vous déconseiller d’engager une procédure vouée à l’échec : vous informer des risques que comporte une action judiciaire et les chances de succès que vous avez. S’il ne le fait pas, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en saisissant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance.

Votre avocat vous réclame des honoraires non prévus dans la convention ? Ou encore vous n’avez pas signé de convention et vous estimez que votre avocat vous réclame trop d’argent ?

Dans les deux cas, l’avocat doit vous faire parvenir une facture détaillée mentionnant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : les timbres fiscaux, rémunération des huissiers et notaires et les frais de déplacements.

Vous pouvez contester les factures de votre avocat en saisissant le bâtonnier de l’ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Ordre contre récépissé.

Si votre avocat ne s’est pas présenté à l’audience alors qu’il a été avisé de la date d’audience et que vous avez dû vous défendre seul, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance pour obtenir des dommages et intérêts.

Si votre avocat s’est fait remplacer par un autre avocat à votre audience, vous ne pourrez le lui reprocher que si vous aviez demandé expressément qu’il se présente à votre audience personnellement.

Exemple : si rien n’a été prévu et que votre avocat envoie un de ses collaborateurs ou associés à votre audience, vous ne pouvez pas vous retourner contre lui.

Si vous avez choisi un ténor du barreau pour assurer votre défense et qu’il s’est engagé à venir vous défendre à l’audience personnellement, il ne pourra se faire remplacer par un autre avocat sans votre accord préalable. À défaut, vous pourrez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance pour obtenir des dommages et intérêts.

Votre avocat doit veiller à effectuer toutes les démarches pour préserver vos droits, dans les temps.
Si vous votre avocat oublie d’agir dans le délai de prescription par exemple, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour la chance que vous avez perdue de saisir le juge.

Même chose si votre avocat ne vous informe pas des voies de recours, des délais et des formalités pour les exercer.

Votre avocat doit être compétent dans sa matière : il doit se tenir au courant des évolutions de la loi mais aussi des décisions des juges pour bien vous conseiller dans votre affaire.

Exemple : si l’avocat oublie de développer un argument juridique nouveau qui aurait pu vous faire gagner votre procès, sa responsabilité pourra être engagée.

Vous devez saisir les juges civils pour demander des dommages et intérêts : tribunal d’instance pour les demandes inférieures à 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.

Devant le tribunal de grande instance, vous devez obligatoirement prendre un avocat. Si aucun avocat n’accepte d’attaquer votre ancien avocat en justice, demandez au bâtonnier de vous en désigner un.

Devant le tribunal, apporter la preuve que votre avocat a commis une faute ne suffira pas : il faudra justifier d’un réel préjudice. C'est-à-dire, prouver que vous avez subi un dommage en lien direct avec les erreurs de votre avocat.

Bon à savoir. Si vous obtenez gain de cause, c’est l’assurance responsabilité civile professionnelle de votre avocat qui paiera les dommages et intérêts.

À la fin de sa mission, votre avocat doit vous restituer les pièces de votre dossier. S’il ne le fait pas, écrivez-lui par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la restitution de vos pièces.

S’il ne vous remet pas vos pièces, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’ordre contre récépissé. Attention, vous ne pouvez pas saisir le bâtonnier par lettre simple.

Le bâtonnier va accuser réception de votre réclamation et vous préviendra que, s’il n’a pas tranché le litige dans les 4 mois, vous pourrez saisir le Premier président de la Cour d’appel dans un délai de 1 mois.

Si le bâtonnier vous donne raison, vous pourrez alors saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il donne à cette décision une valeur juridique : une fois validé par le président du tribunal de grande instance, vous aurez un véritable jugement.

En plus de votre action en responsabilité contre votre avocat, vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier : cette action ne fait que signaler à l’ordre les défaillances de votre avocat.

Le bâtonnier décide, après une enquête déontologique, de poursuivre ou non votre avocat en Conseil de discipline. À ce stade, vous n’avez plus aucun recours.

Si votre avocat est poursuivi en Conseil de discipline, il encourt des sanctions disciplinaires, mais le Conseil de discipline ne peut pas vous octroyer de dommages et intérêts.

Vous recevrez néanmoins la décision du Conseil de discipline une fois définitive : vous n’avez pas le droit de faire appel de cette décision.

Changer d’avocat au cours de la procédure, c'est possible !
À tout moment de la procédure, vous avez le droit de changer d’avocat. Ce principe vaut aussi pour l’avocat qui peut lui aussi se décharger d’un dossier à tout moment, sous réserve de vous informer assez tôt pour que vous puissiez prendre un nouvel avocat.
Ce principe vaut même si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle : on ne peut pas vous imposer un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat acceptant de vous défendre, vous devrez demander au bureau d’aide juridictionnelle la désignation d’un nouvel avocat en exposant vos raisons.
Votre ancien avocat est obligé de donner à votre nouvel avocat toutes les pièces de votre dossier, sauf les courriers échangés avec l’avocat adverse qui sont des pièces confidentielles. Votre ancien avocat ne peut pas refuser de rendre le dossier parce que vous n’avez pas payé ses honoraires. En cas de problème concernant les honoraires ou la restitution du dossier, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.