Vos droits Convoqué au tribunal pour enfants ou au tribunal correctionnel pour mineurs : procédures et peines encourues
En bref
- Vous êtes un habitué des audiences devant le juge des enfants ? C’est la première fois que vous avez des problèmes avec la justice, mais vous avez frappé fort, par exemple en braquant quelqu’un ? Vous risquez de passer devant le tribunal pour enfants, ou pire devant le tribunal correctionnel pour mineurs, et vous vous exposez à une peine de prison ! Procédures, peines encourues... Nos explications.
Vous êtes mineur, mais pas intouchable ! Si vous commettez une infraction grave ou si vous avez déjà été condamné, vous risquez une peine de prison.
Le tribunal pour enfants pour les infractions graves ou renouvelées
Pour la première infraction ou pour les délits moins graves, vous serez jugé par le juge des enfants.
Le Juge des enfants peut décider de saisir le tribunal pour enfants même pour les infractions les moins graves, si vous êtes un habitué de son bureau, par exemple. C’est même obligatoire si vous avez plus
de 16 ans et que vous commettez un délit grave puni de plus de 7 ans de prison. Le tribunal pour enfants juge aussi les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans.
Le tribunal correctionnel pour mineurs pour les récidivistes
Vous avez plus de 16 ans et ce n’est pas la première fois que vous avez affaire au juge pour enfants ?
Vous risquez d'être jugé par le tribunal correctionnel pour mineurs. De même, si vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit puni de 3 ans de prison minimum – exemple : vol, recel, violences volontaires en réunion… –, alors que vous avez été condamné pour une infraction similaire, 5 ans auparavant.
Une enquête menée par le juge est obligatoire
Parce que vous êtes encore un enfant, on ne peut vous juger si l'on ne connaît pas suffisamment votre environnement, votre personnalité, vos fréquentations, vos rapports avec vos parents et vos professeurs…
Le juge des enfants ou le juge d’instruction procédera d’abord à une enquête sur les faits qui vous sont reprochés et votre personnalité.
Attention ! Si vous êtes âgé de plus de 13 ans et, sous certaines conditions, vous pouvez être mis sous contrôle judiciaire (avec des obligations de pointer au commissariat ou interdiction d’aller à tel ou tel endroit) ou même placé en détention provisoire dans l’attente de votre jugement.
Exception : la saisine du tribunal sans enquête préalable
Si vous êtes déjà connu du juge des enfants et qu’une enquête sur votre personnalité et votre environnement a déjà été effectuée, le procureur de la République peut :
• demander au juge des enfants de vous convoquer à une audience du tribunal pour enfants dans un délai de 1 à 3 mois. Si le juge des enfants le refuse, le procureur peut faire appel (renvoi à notre article 4). Si vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel pour mineurs, vous pourrez être jugé dans un délai compris entre 10 jours et un mois.
• demander au policier, au terme de votre garde à vue, de vous remettre une convocation à comparaître à une audience du tribunal pour enfants dans un délai de 10 jours à 2 mois.
Cette procédure n’est possible que si vous êtes âgé de 13 ans minimum et que l'on vous reproche un délit puni de 5 ans de prison minimum, ou que vous êtes âgé de 16 ans minimum et que l'on vous reproche un délit puni de 3 ans de prison minimum.
• Vous convoquer devant le tribunal pour enfants dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois, voire même immédiatement (si vous en êtes d’accord avec votre avocat et que vos parents ne s’y opposent pas). Cette procédure n'est possible que si vous êtes âgé de plus de 16 ans et que vous avez été pris en flagrant délit pour un délit puni d’au moins 1 an de prison, ou si vous avez commis un délit puni de 3 ans de prison sans flagrant délit, ou encore, si vous êtes âgé de 13 à 16 ans et que vous avez commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement comprise entre 5 et 7 ans.
Mesures ou sanctions éducatives, amendes, prison… Ce que vous risquez
Le tribunal pour enfants peut prononcer à votre encontre :
- des mesures éducatives : une remise à vos parents, un avertissement qui sera inscrit à votre casier judiciaire, une mesure de réparation pénale, un placement dans un foyer, une activité d’insertion professionnelle ou scolaire…
- des sanctions éducatives : interdiction de rentrer en relation avec la victime ou de paraître dans un lieu déterminé, confiscation de l’objet ayant servi à la commission de l’infraction, interdiction de rencontrer les amis avec lesquels vous avez commis l’infraction…
- des peines : amende, travail d'intérêt général (TIG), stage de citoyenneté et peine de prison. En principe, en tant que mineur, vous encourrez une peine de prison égale à la moitié de la peine encourue par un majeur. Exemple : si vous avez volé, la peine de prison maximale est de 1 an et demi de prison (contre 3 ans pour un majeur). Il existe des exceptions à ce principe pour les mineurs âgés de plus de 16 ans.
