Vos droits Mineur auteur d’une infraction : vous êtes convoqué devant le juge des enfants

Vous avez commis un délit ou une contravention de 5e classe ? Si vous êtes mineur, le procureur de la République peut saisir le juge pour enfants.

Exemple : vous avez fumé un joint, vous conduisez sans permis, vous participez à une bagarre, vous avez volé ou vous vous êtes trouvé en possession d’un téléphone volé, vous avez tagué un mur…

Si c’est la première fois que vous commettez une infraction, le juge des enfants statuera seul.

Si vous avez commis une "petite" contravention – vous avez fumé sur le quai d’une gare, par exemple –, vous pouvez être jugé par le tribunal de police.

Pour les infractions plus graves ou si vous êtes récidiviste – habitué du cabinet du juge des enfants –, vous serez jugé par le tribunal pour enfants ou par le tribunal correctionnel pour mineurs.

Vous avez été arrêté et placé en garde à vue pour un délit ou une contravention de 5e classe ?

À l’issue de la garde à vue, le procureur saisit le juge des enfants qui ouvrira une enquête approfondie (instruction ou information judiciaire). Cette procédure est obligatoire. Vous serez alors présenté au juge des enfants pour un interrogatoire de première comparution. À ce moment-là, le juge peut vous notifier votre mise en examen s’il estime qu’il a assez d’éléments contre vous dans son dossier.

Le juge pour enfants peut, tout en menant son enquête, prendre des mesures provisoires : placement en foyer spécialisé, contrôle judiciaire, voire, sous certaines conditions, demande de placement en détention provisoire. Dans ce dernier cas, vous passerez devant un autre juge qui en décidera.

Attention ! Pour toutes les audiences devant le juge des enfants, vous devrez être assisté d'un avocat , si vous n'en avez pas, le juge demandera qu'il en soit désigné un d'office.

À l’issue de l’enquête, le juge des enfants décide:

• soit que vous avez commis une infraction justifiant la saisine du tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineur,
• soit de vous juger en chambre du conseil : le juge statuera seul sur votre cas.

Bon à savoir. À tout moment de la procédure, le procureur de la République peut demander au juge, si l’enquête sur votre personnalité est suffisante, de vous convoquer à une audience dans un délai de 1 à 3 mois pour que vous soyez jugé. Si le juge des enfants refuse, le procureur peut faire appel.
Audience devant le juge des enfants

Vous êtes convoqué à une audience avec vos parents. La victime est aussi invitée à se présenter à l’audience pour faire une demande de dommages et intérêts.
C’est assez décontracté. Aucune procédure particulière n’est prévue, tout le monde est "en civil", sauf l’avocat qui doit porter sa robe.
L’audience se déroule dans le bureau du juge et non dans une salle d’audience. Il n’y a pas de public car c’est interdit.
Le procureur de la République est rarement présent à ces audiences.
Vous serez d’abord entendu seul sur les faits, en présence de votre avocat, par le juge assisté d’un greffier qui prend des notes.
Ensuite, vos parents seront invités à entrer dans le bureau du juge. Ils seront entendus sur votre personnalité, votre comportement à la maison, vos fréquentations…
Puis, votre avocat soulèvera les arguments plaidant en votre faveur.
Vous aurez la parole en dernier.

Le juge rend, le plus souvent, sa décision à la fin de l’audience. Vous saurez alors quelle sanction est prise à votre encontre.
Mais il peut aussi avoir besoin de temps pour prendre sa décision. Il met l’affaire en délibéré : vous devrez vous déplacer à une autre date qu’il vous indiquera.

Attention ! Soyez présent au délibéré, même s’il faut encore attendre des heures ou même revenir. En effet, le délai d’appel court, si vous étiez présent à l’audience, à compter du jour du délibéré.
 

Le juge des enfants statuant seul ne peut prononcer que des mesures éducatives : une remise à vos parents, un avertissement qui sera inscrit dans votre casier judiciaire, une mesure de réparation pénale, le placement dans un foyer, une activité d’insertion professionnelle ou scolaire…

Bon à savoir. S’il vous juge seul, le juge des enfants ne peut pas prononcer de sanctions éducatives ou de peines de prison.

Montrez votre bonne volonté pour éviter la sanction !

Le juge des enfants peut vous laisser une chance. Montrez-lui que vous avez compris la leçon et que vous pouvez faire autre chose de votre vie que de commettre des infractions !
Si le juge constate, le jour du jugement, que vous vous êtes bien tenu et que vous avez réparé les conséquences de vos actes – remboursé la victime par exemple –, il peut vous dispenser de toute mesure. Aucune sanction ne sera prononcée.
Il peut aussi fixer une nouvelle date d’audience en vous demandant de mettre à profit ce délai pour retourner en cours, réparer les conséquences de vos actes, et surtout, vous "tenir à carreau" ! Si, lors de l’audience, il constate que vous avez respecté ledeal, le juge peut vous accorder une dispense de mesure.