Vos droits Agressions et délits : à quel tribunal s’adresser ?

Si vous êtes arrêté par la police pour un excès de vitesse, un feu rouge grillé ou pour défaut de titre de transport, vous serez verbalisé directement. Vous aurez à payer une amende sur place ou après réception du procès-verbal chez vous ou par voie électronique.

Vous avez insulté un passant dans la rue ? Vous n’avez pas ramassé la crotte de votre chien sur le trottoir ? Vous avez écouté la musique trop fort dans votre voiture ? Dans tous ces cas, vous serez également verbalisé directement.

Vous pouvez contester cette contravention devant le tribunal de police. Celui-ci juge toutes les contraventions de la 1re à la 5e classe et peut infliger jusqu’à 1 500 € d’amende, voire 3 000 € en cas de récidive, et peut y associer des peines complémentaires telles que la suspension de permis, l'immobilisation du véhicule, la confiscation d'une arme ou l'interdiction d'émettre des chèques.

Vous pouvez par ailleurs contester votre contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Bon à savoir. Si vous êtes mineur, c’est le juge des enfants qui juge les contraventions de 5e classe.
 

Si vous avez commis un vol ou des violences, si vous avez fumé un joint, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui juge tous les délits et peut infliger des peines d’amende ou d'emprisonnement.

Si vous étiez mineur au moment des faits, vous ne serez pas jugé par le tribunal correctionnel mais par le tribunal pour enfants ou par le juge des enfants statuant seul.

Bon à savoir. Si vous voulez demander l’effacement d’une condamnation figurant sur votre casier judiciaire, vous devez saisir le tribunal correctionnel qui vous a condamné.

Si vous avez commis un vol à main armée, un viol ou un meurtre, vous serez poursuivi devant la cour d’assises, qui peut prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Si vous étiez mineur au moment des faits, vous serez jugé par le tribunal pour enfants si vous aviez moins de 16 ans, ou par la cour d’assises des mineurs si vous aviez plus de 16 ans.

Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement, vous pouvez obtenir un aménagement de votre peine selon la durée de celle-ci et selon votre situation personnelle, soit directement à l'audience si le tribunal dispose des éléments d'informations nécessaires, soit à votre demande par le juge d'application des peines.

Voici quelques exemples d'aménagements de peine possibles :
 

• pour une peine inférieure ou égale à six mois, vous pouvez être placé sous surveillance avec bracelet électronique, obtenir un placement extérieur, faire de la semi-liberté, du sursis probatoire renforcé, être condamné à un travail d'intérêt général ou à des jours-amendes ,
• pour une peine supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, vous pouvez être placé sous surveillance avec bracelet électronique, obtenir un placement extérieur, faire de la semi-liberté. Vous pourrez également être soumis à des obligations comme suivre des soins, indemniser la victime, ne pas entrer en contact avec celle-ci etc.
• pour une peine supérieure à un an et si l'infraction a été commise avant le 24 mars 2020, vous pouvez bénéficier des mêmes aménagements que dans le cas précédent. En revanche, si l'infraction a été commise après le 24 mars 2020, la peine supérieure à un an ne peut être aménagée. 
   

On vous a frappé et vous avez subi des violences ? On vous a escroqué ? Votre voisin a fait des travaux et causé des dégâts chez vous ? Vous êtes donc victime d’une infraction et vous pouvez demander des dommages-intérêts au titre du dommage que vous avez subi.

En tant que victime, vous avez trois options :

1. Saisir la justice civile en constituant un dossier avec l'évaluation du montant de la réparation du préjudice. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, vous devrez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.

2. Saisir la justice pénale en déposant une plainte puis en vous constituant partie civile devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. La justice pénale est plus rapide.

3. Saisir la justice administrative en saisissant le tribunal administratif.

Avoir un jugement vous accordant des dommages-intérêts, c’est bien. Réussir à obtenir l’argent que l’on vous doit, c’est mieux !

Si l’auteur de l’infraction ne peut pas vous verser vos dommages-intérêts, vous avez droit à une aide, sous certaines conditions.

Vous pouvez d’abord demander à la Commission d’indemnisation des victimes d'infractions (Civi) du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui où votre affaire a été jugée, de vous verser une partie de vos dommages-intérêts dans un délai d’un an après le jugement ou de trois ans après la date de l'infraction s'il n'y a pas encore eu de procès.

Bon à savoir. Vous avez également le droit de demander à la Civi une provision avant que l’auteur de l’infraction ne soit condamné à vous payer des dommages-intérêts. Par ailleurs, la Civi peut accepter une demande d'indemnisation hors délai s'il existe un motif légitime.

Si l'auteur d'une infraction pénale ne paie pas les dommages-intérêts décidés par le juge, vous pouvez saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) pour obtenir une partie ou la totalité de vos dommages-intérêts. Le Sarvi peut aussi obliger l’auteur de l’infraction à s'acquitter de sa dette en saisissant ses meubles ou ses salaires, par exemple.