Contester un jugement du tribunal correctionnel

Vos possibilités de contester le jugement correctionnel varient selon que vous étiez présent le jour de l’audience ou non, et selon que vous êtes prévenu ou victime.

Présent à l’audience : attention au délai d’appel

Si vous étiez présent le jour de l’audience, vous avez 10 jours à compter du prononcé du jugement (délibéré) pour faire appel. Ce délai court à compter du lendemain du délibéré.

Attention ! Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté, une modification ou la main levée d’un contrôle judiciaire, le délai d’appel est de seulement 24h.

Si votre délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous aurez jusqu’au jour ouvrable suivant pour faire appel.

N’attendez pas le dernier jour !

Absent à l’audience : délai retardé

Si vous n’étiez pas présent à l’audience, ce délai d’appel de 10 jours est repoussé au jour où un huissier de justice vous a remis le jugement. Même règle que ci-dessus : le délai court au lendemain de la signification et, si votre délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous aurez jusqu’au jour ouvrable suivant.

Vous n’avez pas reçu la convocation à l’audience : faites opposition au jugement
Si vous n’avez pas reçu la convocation, ni par huissier, ni par un policier, ni par recommandé avec accusé de réception, que vous ne vous êtes pas rendu à l’audience, et qu’un avocat ne vous a pas représenté, vous serez jugé « par défaut » : autrement dit, vous pouvez être condamné sans avoir eu la possibilité de vous défendre. Dans ce cas, vous recevrez la signification par huissier ou par un policier du jugement rendu par défaut. Vous avez alors 10 jours (1 mois si vous habitez hors de la métropole) pour faire opposition. Vous devez vous rendre au tribunal pour faire une déclaration d’opposition au procureur. Résultat : vous serez de nouveau convoqué à une audience du tribunal correctionnel pour être rejugé.
Attention ! Si vous ne vous rendez pas à cette nouvelle audience, c'est le 1er jugement qui s'applique, sauf si le tribunal décide d'alléger votre peine à cause de circonstances exceptionnelles.

Faire appel

Pour faire appel, vous devez vous rendre au greffe du tribunal correctionnel qui vous a condamné pour faire une déclaration que vous devrez signer.

Vous pouvez aussi demander à un avocat ou à toute autre personne de faire la déclaration, mais vous devez, dans ce cas, lui donner un pouvoir spécial, sur papier libre, en joignant une copie de votre pièce d’identité et en indiquant bien vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Pensez à indiquer que vous donnez pouvoir à telle personne pour faire appel de la condamnation et des dommages et intérêts, ou seulement de l’un ou de l’autre.

Ne pas faire appel à la légère !

Réfléchissez bien avant de faire appel d’un jugement correctionnel.

La cour d’appel ne peut pas, en principe, aggraver votre peine. Seule exception : si le procureur de la République ou le procureur général fait appel de la décision avant ou après vous.

Avant de faire appel, consultez un avocat impérativement !

Bon à savoir. Dans un délai d’un mois, vous pouvez renoncer à faire appel. Si le procureur a fait appel après vous, son appel « tombe » aussi !

Le procureur général peut aussi faire appel. Il a 20 jours pour le faire : vous ne serez sûr que l’affaire est définitivement terminée à l’issue de ce délai.

Victime : votre droit d’appel limité à vos dommages et intérêts

Si vous êtes victime, vous ne pouvez faire appel que pour vos dommages et intérêts : vous n’avez pas à intervenir concernant la peine prononcée.

Si le suspect a été reconnu non coupable, vous pouvez faire appel pour obtenir malgré tout des dommages et intérêts, mais vous ne pourrez pas obtenir que le prévenu soit condamné à une peine d’emprisonnement ou à une amende.

Attention ! Vous pouvez être condamné en cas d’appel abusif : prenez conseil auprès d’un avocat !

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 22-10-2013