Vos droits Dossier de surendettement : les démarches pour le déposer

Si vous avez des dettes anciennes, il faut vérifier que vous êtes encore obligé de les payer. En effet, au bout d’un certain temps, les dettes sont prescrites, c'est-à-dire qu'on ne peut plus vous contraindre à les payer.

En déclarant vos dettes dans un dossier de surendettement, vous repoussez le moment où vous pourrez être dispensé d’avoir à payer votre dette. Soyez donc vigilant.

Vous pouvez retirer une déclaration de surendettement en vous rendant directement dans une agence de la Banque de France. Pour trouver votre agence : ici.

Ce dossier est téléchargeable en PDF ou sur le site de la Banque de France. 

Vous devez d’abord vous munir des pièces suivantes :

• votre pièce d’identité et celle de votre conjoint si vous déposez un dossier pour deux ,
• les justificatifs de vos revenus ,
• les justificatifs de vos charges ,
• les justificatifs de toutes vos dettes (contrats, échéanciers, lettres de relance…).

Liste des pièces à fournir en PDF ou sur le site de la Banque de France.

Vous devez être précis sur votre situation financière et personnelle : c’est ce qui va permettre à la commission de surendettement d’évaluer vos difficultés et d’établir un plan de remboursement que vous pourrez assurer.

N’oubliez pas de joindre une lettre dans laquelle vous aurez expliqué pourquoi vous vous trouvé dans cette situation de surendettement.

Attention! N'oubliez pas de signer votre dossier de surendettement : à défaut, il ne sera pas étudié.

Vous pouvez vous adresser aux services sociaux de votre commune, mais aussi à une association de consommateurs.

Vous pouvez envoyer ou déposer votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre domicile.

• Si vous n’habitez pas en France, mais que vous êtes de nationalité française, adressez-vous à l’agence de la Banque de France de l’un de vos créanciers.
• Si vous n’avez plus de logement, vous pouvez envoyer votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre ancien domicile ou vous domicilier chez une tierce personne. Vous pouvez aussi demander au CCAS (Centre communal d’action sociale) de la ville où vous travaillez, ou celle où vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, de vous domicilier : vous recevrez tout votre courrier au CCAS.

Le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), même si vous n’avez pas encore eu d’impayés.

Attention ! Le dépôt du dossier ne suspend pas les poursuites de vos créanciers à votre encontre : rien de les empêche, à ce stade, de saisir le juge pour saisir vos revenus ou vos biens, voire d’obtenir votre expulsion si vous louez votre logement.

Vous pourrez néanmoins, dès que votre dossier aura été déposé à la Banque de France, solliciter la commission de surendettement pour qu’elle saisisse le juge du tribunal d’instance afin de suspendre les poursuites de vos créanciers.