Vos droits La recevabilité de votre dossier de surendettement

La commission de surendettement vérifie que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier d’une procédure de surendettement.

Elle doit se prononcer dans un délai de 3 mois. Si elle considère que votre dossier est recevable, la commission doit, dans ce même délai de 3 mois, proposer des solutions qui permettraient de résoudre votre problème de surendettement.

Ce délai court à compter du dépôt de votre dossier de surendettement.

À défaut, le taux applicable à tous vos emprunts est, au cours des 3 mois suivants, le taux de l'intérêt légal (0,04 % en 2014).

C’est tout bénéfice pour vous ! Prenons l’exemple d’un crédit à la consommation au taux de 5,1 % que vous ne pouvez plus payer. Chaque mois, vous remboursez une partie de la somme que vous avez empruntée augmentée de 5,1 %. Si la commission de surendettement ne peut pas statuer dans les 3 mois qui suivent votre demande, vous ne devrez à votre créancier, pour les 3 mois qui suivent, que la somme que vous avez empruntée augmentée de 0,04% au lieu des 5,1 % prévus par le contrat.

Si elle estime que vous ne remplissez pas ces critères, parce que vos dettes ne sont pas si importantes que ça, au vu de vos revenus par exemple, la commission peut déclarer votre dossier irrecevable.

Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez alors saisir le tribunal d’instance dans les 15 jours qui suivent la réception de ce courrier pour contester cette décision.

Attention ! Pour saisir le tribunal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de 15 jours indiquant vos nom, prénoms, adresse, profession et mentionnant les références de la décision de la commission de surendettement que vous contestez.

Vous pouvez aussi déposer votre lettre directement au secrétariat de la commission de surendettement, mais dans ce cas, demandez un récépissé.

Pensez à bien argumenter votre recours, preuves à l’appui. Par exemple, si la commission a retenu que vous étiez de mauvaise foi lorsque vous avez souscrit tel ou tel crédit, tentez de justifier des besoins que vous aviez à cette période. Autre cas de figure : si la commission estime que vos revenus sont suffisants pour rembourser vos dettes sans plan de redressement, démontrez le contraire.

N'oubliez pas de signer votre recours.

Le tribunal prendra sa décision après avoir recueilli vos observations soit par courrier, soit au cours d’une audience à laquelle vous aurez été convoqué.

Si votre dossier est recevable, la commission vous en informe ainsi que vos créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous serez également informé que vous pouvez demander à être entendu par la commission en lui envoyant ou en lui déposant une lettre : l'intérêt est de pouvoir expliquer les raisons de votre endettement et surtout, négocier les mesures qui vous semblent appropriées.

Vos créanciers peuvent eux aussi saisir le tribunal d’instance pour contester cette décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent la notification.

Bon à savoir. Quand la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, les poursuites engagées par vos créanciers à votre encontre sont automatiquement suspendues, même en cas de contestation.

La commission dresse d’abord un état de vos dettes sur la base des éléments que vous lui avez fournis.

Elle communique cet inventaire à vos créanciers qui disposent de 30 jours pour indiquer s’ils sont d’accord avec les éléments que vous avez fournis.

À noter : si l’un de vos emprunts était garanti par une caution, les créanciers doivent l’indiquer. Le mieux, c’est d’informer vous-même la caution de l’ouverture de la procédure. En effet, la commission peut demander aux créanciers de ne pas se retourner contre la caution si vous respectez vos engagements de paiement.

Vous recevez ensuite un inventaire de vos dettes par lettre recommandée avec accusé de réception. Faites attention, si certains créanciers réclament de l’argent que vous ne leur devez pas, vous avez 20 jours, à compter de la réception de ce courrier, pour saisir le tribunal d’instance.

Pour saisir le tribunal, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de 20 jours. Vous devez y préciser pourquoi vous contestez telle ou telle dette inscrite dans l’inventaire établi par la commission.

Vous pouvez aussi déposer cette lettre directement au secrétariat de la commission : veillez alors à demander un récépissé.

Votre demande peut être justifiée de plusieurs façons:

• La dette n’est plus due parce qu’elle est éteinte.

• La dette inscrite est supérieure au montant que vous devez au créancier. Dans ce cas, il faut joindre tous les justificatifs.

Modèle de lettre de contestation d'une créance à télécharger (PDF).

Dans les deux cas, la commission de surendettement transmettra votre demande au tribunal d’instance qui statuera après vous avoir convoqué à une audience.

Une fois l’inventaire établi, la commission va étudier les possibilités qui permettraient de résoudre votre problème de surendettement.

Avant toute chose, la commission va calculer le montant dont vous avez besoin pour vivre (logement, frais de nourriture, d’électricité, de gaz, de chauffage, frais de garde, de déplacement professionnel, impôts…).

Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l’INC.

Quoi qu’il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d’une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.

Seule exception : si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission peut, avec votre accord, diminuer le montant qu'il vous restera pour vivre, dans des limites raisonnables, pour éviter la vente de votre logement.

Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de la Caf.

Une fois votre budget pour les besoins de votre vie quotidienne établi, la commission va évaluer votre situation financière :

• Soit vous pouvez rembourser vos dettes grâce à des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d’intérêt et des effacements partiels de vos dettes : la commission va tenter de mettre en place ces mesures avec votre accord et celui de vos créanciers et, en cas de désaccord, le juge tranchera.
• Soit vous ne pouvez pas rembourser vos dettes dans l'immédiat grâce à des rééchelonnements, des reports (...) parce qu'elles sont trop importantes : la commission peut imposer aux créanciers une suspension des remboursements pendant deux ans maximum ou recommander certaines mesures, sans conciliation préalable.

• Soit votre surendettement est tellement important que ces mesures seraient inefficaces : la commission de surendettement va demander au juge d’effacer vos dettes.

Bon à savoir. La décision prise par la commission d'orienter votre dossier soit vers des mesures de remboursement  soit vers une procédure d'effacement de dettes ne peut pas être contestée.