Vos droits Représentation obligatoire : devant quel juge doit-on prendre un avocat ?
En bref
- La plupart du temps, vous êtes libre de vous défendre vous-même. Dans certains cas, parce que les affaires sont trop compliquées ou sensibles, vous êtes obligé de prendre un avocat avant de saisir le tribunal. Nos explications.
Prendre un avocat est obligatoire quand l’affaire est trop complexe ou quand l’enjeu du procès est trop important.
Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Sa saisine dépend de la nature du litige (divorce, tutelle, succession, affaire de sécurité sociale, non exécution d'une décision judiciaire…). En somme, le tribunal judiciaire est compétent pour tout ce qui ne relève pas d'un tribunal spécialisé (de commerce ou prud'homal notamment).
Devant ce tribunal, l’avocat n'est pas toujours obligatoire. Dans les cas où la représentation par un avocat est obligatoire (divorce, retrait de l'autorité parentale, succession, expropriation, demande de plus de 10 000 €...), celui-ci se chargera de rédiger l'assignation. Sinon, vous devrez vous-même vous adresser à un huissier de justice afin qu’il informe votre adversaire que vous l’attaquez en justice.
Quant à l’audience, vous devrez vous faire représenter par votre avocat si la procédure l'exige et choisir d'y assister ou de ne pas y assister. Vous pourrez également demander au juge que la procédure se déroule sans audience si vous et votre adversaire êtes d'accord. Il en va de même pour les affaires où l'avocat n'est pas obligatoire. Si vous n'avez pas à être représenté, vous pouvez assister à l'audience mais vous pouvez aussi ne pas y assister et dans ce cas vous faire représenter par un avocat ou par un tiers (conjoint, parent, syndicat…).
La procédure peut être longue, avec beaucoup de démarches à effectuer et d'actes à rédiger, notamment pour les affaires qui exigent la présence d'un avocat. Vous devrez lui payer des honoraires à moins que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle en partie ou en totalité.
Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il s'occupe de tous les conflits familiaux.
En cas de divorce, de retrait de l'autorité parentale, de contestation de filiation, prendre un avocat est obligatoire.
En revanche, si vous avez un problème avec vos parents et que vous souhaitez obtenir une pension alimentaire, sachez que l’avocat n’est pas obligatoire. De même si vous êtes mineur et que vous souhaitez vous émanciper ou si vous êtes victime de violences conjugales de la part de votre conjoint et souhaitez être protégée.
Le juge des libertés et de la détention décide, lorsqu’un juge d’instruction enquête sur un crime ou un délit grave, de placer la personne mise en examen en détention provisoire ou non, et de prolonger ou non celle-ci. Si vous violez vos obligations de contrôle judiciaire ou que vous souhaitez être remis en liberté, il sera également compétent pour trancher.
Devant ce magistrat, votre liberté est en jeu : vous devez toujours être assisté d’un avocat.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de vous en désigner un d’office.
Le juge des enfants est chargé de résoudre les problèmes des mineurs, qu’ils aient besoin d’une aide éducative ou qu’ils aient commis des infractions.
Si vous êtes poursuivi devant le tribunal pour enfants pour des infractions, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat. Si vous n'en connaissez pas, le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de vous en désigner un d’office.
Si vous avez affaire au juge pour une aide éducative comme un placement en famille d'accueil ou pour des mesures d'aides à la gestion du budget, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Ce sera le cas néanmoins si vous êtes entendu dans le cadre d'un retrait de l'autorité parentale.
Dans tous les cas, le mineur qui comparaît devant les juridictions pour enfants a le droit d’avoir son propre avocat.
La Cour d’assises juge les crimes, les infractions les plus graves.
Si vous êtes poursuivi devant la Cour d’assises, que vous soyez majeur ou mineur, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de vous en désigner un d’office.
Une fois la décision rendue par le tribunal, vous aurez, sous certaines conditions, la possibilité de faire appel devant la cour d’appel ou devant la cour administrative d’appel dans le cas des litiges avec une administration.
Dans la plupart des cas, vous devrez être assisté et représenté par un avocat.
Par exception, vous ne serez pas obligé d’avoir un avocat pour les procédures d'appel suivantes :
- le contentieux prud’homal : vous pouvez être assisté dans les mêmes conditions que devant le conseil de prud’hommes ,
- la protection des majeurs ,
- le surendettement ,
- le placement d'un enfant par le Juge des enfants ,
- l'autorité parentale ,
- une affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux ,
- une affaire relevant du pôle social.
Focus
Devant le tribunal administratif, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Seul problème : la procédure est écrite et tous vos arguments doivent figurer dans une requête ou un mémoire si vous êtes en défense. Inutile de soulever des arguments le jour de l’audience : on ne les retiendra pas. D’ailleurs vous n’êtes pas obligé d’aller à l’audience.
Devant le tribunal administratif, seuls les avocats peuvent vous représenter. Il est donc recommandé pour cette procédure, de prendre un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
