Contrat d’assurance auto / moto : vos obligations

En bref

Un contrat engage les deux parties qui l’ont signé. Si votre assureur a des obligations, vous en avez également, notamment celle d’être sincère dans vos déclarations et de payer votre cotisation.

Assurance auto - moto Crédit : Contrat d'assurance auto - moto

Le premier contact avec un assureur se fait souvent par téléphone ou par mail, ou à partir d’un devis demandé sur internet. Dans tous les cas, la conclusion du contrat doit se faire dans les formes.

Assurance auto / moto : un contrat en bonne et due forme

Le contrat d’assurance doit être écrit (art. L.112-3 du Code des assurances). Il est signé par les deux parties (assureur et assuré).

La police d’assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique notamment :

la nature des risques garantis ,
le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ,
le montant de cette garantie ,
la prime ou la cotisation de l’assurance ,
l’adresse du siège social de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture.

Le contrat d’assurance est composé de conditions générales qui décrivent les droits et obligations des parties (assureur et assuré) et les garanties. S’y ajoutent des conditions particulières qui reprennent les données propres à un assuré.

Bon à savoir : Les clauses qui prévoient des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (art. L.112-4 du Code des assurances).

Une fois le contrat conclu, l’assureur doit vous délivrer un certificat d’assurance (“carte verte”) avec un volet détachable à afficher sur votre véhicule. Pour ne pas vous exposer à une amende, veillez à bien apposer votre certificat d’assurance et à toujours garder sur vous votre carte verte. Voir les détails dans la fiche Etre assuré c'est obligatoire !

Délai de rétractation pour une souscription à une assurance à distance

Désormais, souscrire à distance (internet, téléphone…) un contrat d’assurance pour votre voiture ou votre deux-roues vous donne droit à rétractation dans le délai de 14 jours (art. L120-20-12 du Code de la consommation).

De même, si vous avez été démarché à domicile (visite d’un démarcheur, contact téléphonique ou courrier personnalisé) ou sur votre lieu travail pour conclure un contrat d’assurance, vous pouvez y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pendant 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités (art. L.112-9 du Code des assurances).

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous n’êtes redevable que du paiement de la prime d’assurance au prorata du nombre de jours pendant lesquels vous avez été assuré. L’assureur doit vous rembourser le solde dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

Une obligation de sincérité pour l’assuré

Pour établir votre contrat, l’assureur :

- vous posera des questions sur votre véhicule et l’usage que vous en faites ,
- vous demandera la date d’obtention de votre permis de conduire, et si vous serez le conducteur habituel ,
- exigera un relevé de situation délivré par votre précédent assureur si vous avez déjà été assuré. Ce document précise votre bonus/malus, la date des sinistres (accidents) que vous avez eus au cours des 5 années précédentes et la part de responsabilité qui a été retenue à votre encontre.

Le prix de votre assurance sera fixé à partir de tous ces éléments.

Vous devez répondre en toute sincérité à toutes ces questions, qui permettent à l’assureur d’évaluer votre profil de risque (art. L.113-2 du Code des assurances).

Si un changement intervient en cours de contrat (par exemple, si vous utilisez désormais votre voiture pour aller au travail), vous devez le signaler à votre assureur par LRAR dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance (art. L113-2 du Code des assurances). Tout changement au contrat initial doit être confirmé par un avenant signé des parties (art. L.112-3 du Code des assurances).

Attention ! Une fausse déclaration ou une omission peut entraîner de graves conséquences.

Focus

Attention à la date d’effet !
En l’absence d’indication contraire, le contrat prend effet dès qu’il a été signé par les deux parties. Mais il arrive que la prise d’effet soit repoussée à une date ultérieure (par exemple : paiement effectif de la prime). Exigez donc un écrit (courrier, mail, fax…) attestant la prise d’effet de votre contrat. Si l’assureur établit un contrat provisoire, il doit vous délivrer un document appelé “note de couverture”.