Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur : renseignez-vous avant de vous lancer

À qui s’adresse le statut de micro-entrepreneur ?

Hormis les exceptions listées ci-dessous, le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à tous ! Étudiants, salariés, retraités, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, créateurs étrangers qui ont besoin d’un complément d’activité ou qui veulent tester sans risques financiers leur idée et démarrer progressivement une entreprise…

Qui ne peut pas prétendre au régime de micro-entrepreneur ?

Ceux qui veulent s’associer à plusieurs ne peuvent pas passer par ce statut. Le statut de micro-entrepreneur est avant tout un régime individuel.

Les activités qui nécessitent des investissements importants (achat de matériel ou de stocks, location d’un local, frais de déplacement…) ne peuvent pas prétendre au statut de micro-entrepreneur car ils ne peuvent pas déduire leurs frais réels de leur chiffre d’affaires.

Les entreprises qui veulent embaucher n'ont pas droit à ce statut car le montant du chiffre d’affaires est limité. Vous ne pourrez pas payer deux personnes et vous ne pourrez pas déduire le salaire et les charges sociales de votre chiffre d’affaires.

Les agriculteurs, professions de santé ou professions juridiques, agents d’assurance et experts-comptables ne peuvent pas être auto-entrepreneurs car ces professions ne relèvent pas du Cipav (caisse de retraite des activités libérales) ni du RSI.

Les artistes rémunérés en droits d’auteur qui cotisent à l'Agessa ou à la Maison des artistes ne peuvent pas être micro-entrepreneurs.

Enfin, les loueurs de matériel ou de locaux non meublés ou professionnels, et les agents immobiliers qui rélèvent de la TVA immobilière ne peuvent pas prétendre à ce statut.

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Inscription. Inscrivez-vous gratuitement sur le portail officiel des micro-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.guichet-entreprises.fr.

Obligations.  Tous les micro-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.
Si vous lancez une activité artisanale, vous devrez obligatoirement faire un stage préalable à l'installation. Ce stage dure 5 jours et il est payant de 75 à 400 euros selon les organismes ! Donc renseignez-vous bien.

TVA : Vous n’êtes pas soumis à la TVA. Vos factures s'expriment hors taxe, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA.

Ensuite, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, directement en ligne, et même si vous n’avez eu aucun versement ! Rassurez-vous, vous ne payez des charges que si vous avez déclaré un chiffre d’affaires.

Vous payez une cotisation sociale forfaitaire unique, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de ce que vous avez réellement encaissé.

Vos obligations comptables sont très simples : vous devez tenir un registre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats, en conservant vos factures d’achat et un double de vos factures de vente. Vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

Chiffre d'affaires. Votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 82 200 € pour une activité d’achat et de revente et 32 900 € pour les prestations de services et les professions libérales.  

Attention ! La première année, le plafond est calculé au prorata du nombre de mois depuis le début de l’activité. Ainsi, si vous avez débuté au 1er juillet, le plafond ne sera pas de 32 900 € mais de 16 450 € pour les prestations de services, et de 41 100 € (au lieu de 82 200 €) pour une activité d'achat et de revente.

Impôts : le versement libératoire

Si votre revenu fiscal (qui figure à la ligne “revenu fiscal de référence” de votre dernier avis d'imposition) est inférieur à 26 764  € (pour une personne seule), vous pouvez opter pour le versement libératoire. Le versement libératoire vous permet de payer en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, au moment de votre déclaration de chiffre d'affaires, vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu.

Pour le calcul du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous ajoutez au forfait des cotisations sociales : 1% si vous avez une activité de vente, 1,70% pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC et les activités libérales.

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, si vos bénéfices sont faibles ou si vous êtes déficitaire, ne prenez pas le forfait libératoire car les prélèvements sont définitifs. Il n’y a pas de régularisation en fin d’année !

À savoir : en optant pour le prélèvement libératoire, vous serez exonéré de la “cotisation foncière des entreprises” (ex-taxe professionnelle) durant 3 ans. 

Attention aux mauvaises surprises ! Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous devrez déclarer sur votre feuille d’impôt annuelle votre chiffre d’affaires dans la partie intitulée “Revenus et plus-values des professions non salariées”. Rassurez-vous, vous ne paierez pas vos impôts une deuxième fois. Mais, si vous avez d’autres revenus, cela peut vous faire passer dans une tranche fiscale supérieure, donc augmenter le montant total de votre impôt…

Les inconvénients du statut de micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut être un handicap en cas d’investissement important, surtout au début !

Vous êtes limité en termes de chiffre d’affaires.

Vos charges sociales et votre impôt sont calculés sur la base de votre chiffre d’affaires, et non sur le bénéfice réel de l’entreprise. Attention à ne pas être déficitaire !

Vous devez réaliser un chiffre d’affaires minimum pour cotiser à la retraite.

Vous ne cotisez pas à l’assurance chômage, et vous n’y aurez pas droit si vous arrêtez votre activité.

 

La rédaction © CIDJ
Article mis à jour le 08-03-2013 / créé le 08-03-2013