Le ou la juge d’instruction est chargé des enquêtes judiciaires (délit ou infraction grave ou complexe, crime). Il ou elle intervient en amont du procès lors de la phase de l’information judiciaire pour rechercher et établir la vérité.
Une fois saisi (par la partie civile ou le procureur de la République), le ou la juge d’instruction dispose de nombreuses prérogatives.
Il ou elle fixe les grandes orientations de l’enquête, recueille les témoignages, procède aux interrogatoires et confrontations, organise le travail de la police judiciaire (perquisitions, mandats d’arrêts, saisies), procède aux demandes d’écoutes téléphoniques, désigne des experts, décide des mesures restrictives de liberté (contrôle judiciaire), met les suspects en examen ou les auditionne comme témoin assisté.
Au terme de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assise.
Description métier
Études / Formation pour devenir Juge d'instruction
Le métier est accessible uniquement par voie de concours (niveau bac + 4). Une fois reçus, les lauréats suivent une formation rémunérée à l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux. A noter, il existe aussi une voie d'accès pour les professionnels expérimentés dans les domaines juridiques, économiques ou SHS.
- L'essentiel des recrutements a lieu à partir d’un concours externe dit premier concours très sélectif pour les titulaires d’un master 1 de droit (de préférence en droit pénal)ou d’un diplôme d’IEP (en 2021 : 150 postes sur 195). On peut se présenter à ce concours jusqu’à l’âge de 31 ans. A noter : réforme du concours depuis 2020 (moins d'épreuves, valorisation des capacités de raisonnement)
- Un 2e concours est ouvert sans condition de diplôme à des candidats fonctionnaires âgés de 48 ans et 5 mois maximum et justifiant de 4 années de service public.
- Enfin, quelques candidats âgés de 40 ans maximum et justifiant de 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral peuvent être admis à se présenter à un troisième concours.
Les candidats obligatoirement de nationalité française, peuvent se présenter au maximum trois fois à chacun des trois concours d'accès à l'ENM.
Attention : le niveau des candidats se situe plutôt à bac+5 voire plus. Il est possible de préparer le concours au sein d'un IEJ universitaire (institut d'études judiciaires).
À l’issue de la formation, qui dure 31 mois sous le statut d'auditeur de justice, les jeunes diplômés choisissent leur affectation en fonction de leur classement et des postes disponibles.
A savoir : l'ENM encadre des classes préparatoires au concours d'entrée réservées à des jeunes issus de milieux défavorisés
Salaires
Le juge des affaires familiales est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire :
- début de carrière : 2 731 € net mensuel
- au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel
- en fin de carrière : 6 999 € net mensuel
(source : ENM)
Evolutions de carrière
Au cours de sa vie professionnelle, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement. En effet, la mobilité géographique et/ou fonctionnelle est encouragée dans la magistrature (elle s'exerce généralement tous les 5 à 7 ans et souvent plus rapidement en début de carrière).
Josée Lesparre © CIDJ - 17/11/2023
Crédit photo : Bill Oxford / Unsplash
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