Vous n’arrivez pas à payer vos impôts : demandez des délais de paiement

Le Trésor public n’est pas un créancier comme les autres, mais vous avez quand même le droit de demander des délais de paiement ou des remises de dettes. Toutes nos explications. 

Premier réflexe : veillez à bien faire vos déclarations !

Dès que vous commencez à travailler, vous devez déclarer vos revenus aux impôts.

Si vous habitiez chez vos parents (ou chez un de vos parents) et que vous aviez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année à déclarer (l'année précédent la déclaration d'impôts), ces derniers peuvent déclarer vos revenus sur leur propre feuille d’impôts. Vos parents peuvent aussi vous déclarer si vous étiez étudiant et que vous aviez moins de 25 ans au 1er janvier de l'année à déclarer. Si vous êtes handicapé, ils peuvent vous déclarer dans leur foyer fiscal quelque soit votre âge.

Vous pouvez aussi déclarer vos revenus seul à partir de 18 ans au 1er janvier de l'année à déclarer. Mais si vos ressources sont trop faibles, vous pouvez demander à vos parents une pension alimentaire, déductible de leurs revenus, sous conditions.

Non paiement d'impôts : saisie de vos comptes ou salaires

Si vous ne faites pas votre déclaration de revenus dans les temps, vous devrez payer, en plus de vos impôts, des pénalités de retard. Sachez aussi que ne pas faire de déclaration alors que l’on perçoit des revenus peut constituer, en cas de mauvaise foi, un délit puni d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € (art. 1741 du Code général des impôts).

Dans ce cas, vous allez recevoir un avis à tiers détenteur (ATD) vous informant de la saisie de vos comptes bancaires ou de vos salaires. Il s'agit de saisir les sommes d'argent qu'un tiers détient pour votre compte. En particulier votre banque, votre employeur, Pôle emploi, la caisse de Sécurité sociale, votre locataire etc..

Demandez des délais de paiement pour vos impôts

Pour vos impôts sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière, vous pouvez demander des délais de paiement, à titre exceptionnel, de préférence dès réception de votre avis d'imposition.

Vous pouvez effectuer cette démarche :

• en ligne, dans votre espace particulier sur le site des impôts.
• par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre centre des finances publiques.

Vous devrez envoyer le questionnaire "difficultés de paiement" disponible sur le site des impôts dûment rempli, votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire et tous les documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…).

Attention ! Si vous n’avez pas payé vos impôts dans les temps, le fisc applique une majoration automatique de 10 %. Réagissez donc très vite, avant l’expiration du délai qui vous est laissé par le Trésor public pour payer votre dette. S’il est déjà trop tard, vous pouvez demander au comptable de vous accorder une remise de dette correspondant à cette majoration. 

Baisse de revenu, perte d'emploi, maladie, séparation... Une appréciation individualisée

Si vos revenus ont baissé drastiquement, que vous êtes désormais au chômage, si vous pâtissez de circonstances exceptionnelles (séparation, décès du conjoint, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés), le comptable public évaluera votre demande de délais de paiement ou la remise de dette pour les pénalités de 10 %. Toutefois, il le fera au cas par cas et en considérant l'ensemble de votre dossier, et votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement des impôts.

Les délais et les remises de dettes ne sont jamais un droit, le comptable public peut les refuser. 

Si le comptable accepte votre demande de délai, il vous enverra un contrat fixant l’échéancier qui prévoit les dates de règlement.

Si l’administration ne répond pas dans le délai de 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. Dans ce cas vous êtes prévenu du délai supplémentaire avant l'expiration des 2 premiers mois.

Que faire en cas de rejet de votre demande ? 

Vous avez plusieurs recours contre le refus du comptable du Trésor public. 

Le recours amiable

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal par courrier ou par mail (PDF). 

Celui-ci doit vous répondre dans un délai de 30 jours. 

Attention !  Cette démarche est une démarche amiable : vous devez quand même payer votre impôt.

Le recours contentieux

Vous ne pouvez pas directement saisir le tribunal. 

Il faut d’abord faire une réclamation écrite au centre des finances publiques qui vous a envoyé votre avis d’imposition. 

Vous pourrez demander, dans votre réclamation, un sursis pour le paiement de vos impôts.

Si votre dette est supérieure à 4 500 €, l’administration vous demandera des garanties pour le paiement (par exemple qu’un proche se porte caution pour vous, ou que vous fassiez une hypothèque) à hauteur du montant des droits contestés.

Dans tous les cas, l'administration doit vous répondre dans les 6 mois en vous donnant les raisons de sa décision. Elle peut avoir besoin d’un délai supplémentaire de 3 mois maximum pour étudier votre demande : vous en serez averti par recommandé avec accusé de réception.

Si l’administration rejette votre réclamation ou si elle ne vous répond pas dans le délai, vous aurez 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Attention ! En cas de rejet de votre demande, le tribunal peut vous condamner à payer vos impôts majorés d’une pénalité significative et les frais d’avocat de l’administration.  

N’hésitez donc pas à demander conseil à un avocat avant de vous lancer.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 24/11/2021 / créé le 27-09-2012