Convoqué au tribunal pour enfants ou au tribunal correctionnel pour mineurs : comment s’y préparer ?

Que vous soyez convoqué devant le tribunal pour enfants ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs, vous devez préparer votre audience. Vous risquez, entre autres, une peine de prison ! Rassurez-vous, vous aurez votre avocat pour vous défendre, mais ne sabotez pas son travail en adoptant la mauvaise attitude... 

Convocation au tribunal pour enfants par lettre ou en mains propres

En principe, vous recevrez une convocation qui vous sera remise par un huissier de justice.
Deux exceptions :

• Si c’est la police qui vous remet la convocation.
• Si le procureur vous renvoie devant le tribunal selon la procédure de présentation immédiate.

Qui sera présent à l’audience ?

L’audience du tribunal n’est pas publique : à part vous, seront convoqués vos parents, les éventuels témoins, la victime, les éducateurs chargés de votre suivi…

L’audience se tient dans une salle d’audience en présence de 3 juges, d’un greffier et d’un représentant du procureur de la République.

Par qui allez-vous être jugé ?

Que vous soyez jugé par le tribunal pour enfants ou par le tribunal correctionnel pour mineurs, il y aura 3 juges dont un juge des enfants qui présidera l’audience.

Bon à savoir. Le juge qui a instruit votre affaire ne peut pas siéger au tribunal chargé de vous juger.

Différence entre le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel pour mineurs

Le tribunal pour enfants compte 2 juges non professionnels choisis en fonction de l’intérêt qu’ils portent aux questions relatives à l’enfance et à la jeunesse et de leurs compétences.

Le tribunal correctionnel pour mineurs comprend 2 juges professionnels, les mêmes que ceux qui siègent devant le tribunal correctionnel pour adultes.

Le tribunal correctionnel pour mineurs remis en question

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été très critiqué, car il est réputé plus sévère avec les mineurs que ne l’est le tribunal pour enfants. Christine Taubira, garde des sceaux, a annoncé la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs d’ici à 2015. Affaire à suivre.

Quelle stratégie de défense devant le tribunal ?

Vous élaborerez une stratégie de défense avec votre avocat.

Vous êtes présumé innocent tant que vous n’êtes pas condamné. C’est au procureur d’apporter la preuve que vous êtes coupable des faits que l’on vous reproche.

Attention ! Ce n’est pas parce que vous êtes présumé innocent qu’il faut nier l’évidence ou inventer une histoire !

Votre avocat, qui a accès à l’intégralité des pièces du dossier, est le seul à pouvoir vous conseiller : prenez-vite rendez-vous avec lui.

Avocats et juristes reçoivent les jeunes Franciliens au point d'accès aux droits-Jeunes (PAD) du CIDJ à Paris. Tous les entretiens sont gratuits, confidentiels et sans-rendez-vous. Horaires des permanences : ici.

Déroulement de l’audience

C’est une audience solennelle qui vise à vous faire prendre conscience de la gravité des faits que l’on vous reproche, de prendre la mesure de la portée de vos actes.

Le juge des enfants qui préside l’audience vérifie d’abord que les convocations sont valables. S’il manque des mentions obligatoires, il peut annuler la procédure et demander au procureur de renvoyer les convocations.

Puis, il énoncera les faits qui vous sont reprochés – aussi appelés "chefs de prévention" – et vous posera des questions ou vous demandera de vous exprimer sur ces faits. Il questionnera également les témoins, vos éventuels complices et la victime.

Le président examinera ensuite les éléments de personnalité : est-ce que vous êtes toujours scolarisé, est-ce vous avez été placé, est-ce que ça se passe bien, sinon pourquoi ce n’est pas le cas…

Vos parents sont invités à intervenir à ce moment-là pour exposer les difficultés que vous avez pu rencontrer : le tribunal est obligé de les entendre.

Les éducateurs qui vous suivent seront aussi entendus.

Ce sera au tour de la victime de s’exprimer sur les faits et de faire sa demande de dommages et intérêts.

Réquisitions du procureur

Le procureur s’exprime et demande au tribunal :

• soit de constater que l’infraction n’est pas caractérisée et de vous déclarer non coupable des faits qui vous sont reprochés.
• soit de constater que l’infraction est caractérisée et de vous condamner à une sanction éducative ou à une peine.

Restez digne : ne faites pas de commentaire, pas de mimique ni de grimace ! N’oubliez pas qu’il vous faut rester calme et respectueux des juges et du procureur en toutes circonstances.
Après ces réquisitions, le président donne la parole à votre avocat pour sa plaidoirie.
Vous aurez la parole en dernier.

Décision du tribunal ou délibéré : sanction, peine, dispense ou ajournement

Le tribunal rend, le plus souvent, sa décision à la fin de l’audience. Vous saurez alors quelle sanction est prise à votre encontre.

Mais il peut aussi avoir besoin de temps pour prendre sa décision. Il met l’affaire en délibéré. Vous devrez vous déplacer à une autre date qu’il vous indiquera.

Attention ! Soyez présent au délibéré, même s’il faut encore attendre des heures ou même revenir. En effet, le délai d’appel court, si vous étiez présent à l’audience, à compter du jour du délibéré.

Le tribunal peut soit vous dispenser de peine s’il estime que, depuis les faits, vous vous êtes bien tenu et que vous avez réparé les conséquences de vos actes, soit ajourner la peine afin que vous fassiez vos preuves dans le délai qu’il fixera.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 28/09/2023 / créé le 28-07-2014