Le Sénat vote en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG

C’est une décision historique qui a été prise le 1er février 2023. Alors qu'il avait voté contre en octobre 2022, le Sénat s'est finalement déclaré favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution suite à une modification du texte. Et même si rien n'est encore joué, tout semble présager que la constitutionnalisation de ce droit est, cinquante ans après la loi Veil, sur la bonne voie.

Un processus juridique digne d'un parcours du combattant

Le 24 novembre dernier, les députés de l’Assemblée nationale ont voté le texte de Mathilde Panot (France Insoumise) visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Le texte devait ensuite être approuvé par le Sénat. Chose faite le 1er février 2023, où les sénateurs ont voté pour cette proposition à 166 voix (152 contre).

Cependant, pour que le texte soit adopté, il aura fallu un amendement du sénateur Philippe Bas (Les Républicains) et la modification d'une phrase. Cela peut sembler dérisoire, mais ce changement influe en réalité sur toute la procédure juridique. Pour qu’il soit constitutionnalisé, le texte doit en effet être adopté à l’identique par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Une nouvelle navette parlementaire est donc enclenchée, pour une seconde lecture à l’Assemblée nationale.
Deux scénarios sont possibles : dans le premier, les députés adoptent le texte tel quel et permettent ainsi l'organisation d'un référendum. Mais le gouvernement préfère éviter cette possibilité de vote citoyen, à l'issue jugée trop incertaine. Le second scenario est donc qu'il présente un projet de loi qui passerait de nouveau devant l’Assemblée et le Sénat, pour ensuite être voté devant le Parlement réuni.
C'est seulement à ce moment-là qu'il pourra être inscrit dans la Constitution.

Un texte encore incomplet

Ce vote s’est arraché au terme d'un débat houleux, opposant la droite et la gauche. C’est finalement sa réécriture par Philippe Bas, ancien collaborateur de Simone Veil, qui lui a permis d’être adopté. La nouvelle mouture stipule que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Cet amendement remplace le terme de « droit » par celui de « liberté ».

Si la notion de « droit » a disparu, alors que toute la gauche souhaitait la conserver, les sénateurs de ce bord politique ont tout de même approuvé ce texte afin d’en assurer la constitutionnalisation. Les organisations militantes soulignent aussi les limites de ce libellé, qui exclut les hommes transgenres, pourtant concernés par ce droit. 

L’IVG, un droit toujours menacé

Cette décision vient s’inscrire dans un contexte international plus que contrasté. Des pays frontaliers comme la Pologne (en 2020), la Hongrie (2022) ou encore l’Italie (en ce moment même), sans compter certains États américains n'ont de cesse de remettre en question le droit à l’avortement.

Ainsi, en juin dernier aux Etats-Unis, l’arrêt "Roe vs Wade" a été annulé, permettant à 18 États de rendre l’avortement illégal. La Fondation des Femmes rappelle qu’aujourd’hui encore, « une femme meurt toutes les 9 minutes des conséquences d’un avortement clandestin dans le monde ».

 

Perrine Basset © CIDJ
Actu mise à jour le 08-02-2023 / créée le 08-02-2023