Pour l'OEEF, les femmes sont placées par l’État en situation de « dépendance économique »

Une législation française qui renforce les situations de dépendance économique au sein des foyers, particulièrement au désavantage des femmes. Voici ce qu’affirme en substance une note publiée le 2 février 2023 par l’Observatoire de l’émancipation économique des femmes (OEEF), lui-même lancé, à la même date, par la Fondation des femmes. 

Dans 75% des couples, les femmes gagnent moins que les hommes

La thèse soutenue est la suivante : pour bon nombre de prestations et minima sociaux individuels, les pouvoirs publics basent leur calcul sur l’ensemble des ressources d’un même foyer. Or, si vos revenus sont modestes, mais que ceux de votre conjoint se trouvent plus conséquents, en application du principe de solidarité conjugale, l’aide sociale perçue sera moindre, voire inexistante. Plus encore, votre partenaire pourra être récompensé par des déductions d’impôts. 

Si les femmes ne sont, sur le plan du calcul stricto sensu, pas plus désavantagées que la gent masculine, elles le sont, en réalité, dans les faits. La note de l’Observatoire retient ainsi qu’elles demeurent, dans 75% des couples, celles qui gagnent le moins.

Un calcul mutualisé pour des aides individuelles

Pour illustrer cette dépendance économique, le rapport évoque plusieurs types de prestation sociale, tels que l’APL, le RSA ou encore la prime d’activité. Celle-ci, dont le but vise à soutenir l’activité économique d’une personne, permet d’obtenir un complément de revenu, dont le montant, selon les situations, peut atteindre au maximum 170,30 euros par mois.

L’étude prend l’exemple de Lise, une auto-entrepreneure cumulant un chiffre d’affaires de 1 000 euros par mois. Dans l’hypothèse où Lise vivrait en tant que célibataire, sa prime d’activité s’élèverait, par trimestre, à 328 euros.

Deuxième cas de figure : Lise emménage avec son petit copain Bastien. Ce dernier perçoit 1 500 euros de revenus mensuels. En conséquence, Lise verrait sa prime ramenée à 208 euros par trimestre.

Dernière situation : Bastien change de travail et voit ses revenus doubler et s’établir désormais à 3000 euros par mois. Lise verra alors sa prime d’activité totalement supprimée.

« La prime d’activité est une aide qui a pour but d’accompagner une activité économique. À ce titre, elle ne devrait reposer que sur les revenus d’activité de la personne », plaide Hélène Périvier, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), citée dans le rapport.

L'exemple de la « déconjugalisation » de l'AAH

De façon analogue, le cas de la « déconjugalisation » récente de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est mentionné, dans l’introduction du rapport, comme un exemple à suivre. Censée attribuer un revenu minimal aux personnes ne pouvant pas ou peu travailler, cette aide n’était pas versée dès lors que les ressources du foyer excédaient 19 607 euros annuels. La personne en situation de handicap se trouvait, de facto, placée en situation de dépendance économique vis-à-vis de son conjoint. Un décret, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023, a mis un terme à cette mutualisation du calcul de l’AAH. 

La fiscalité française, d’après l’Observatoire de l’émancipation économique des femmes, serait aussi à même de désavantager la gent féminine. Pour le calcul du taux d’imposition, sont pris en compte : les revenus du foyer ainsi que le nombre de personnes au sein de ce dernier, avec un système de parts fiscales.

Les femmes en couple gagnent 42% de moins que leur conjoint

La mise en commun des revenus décomptés induit mathématiquement une baisse du taux d’imposition pour celui qui gagne le plus et une élévation de la taxation pour celui qui gagne le moins. Un système qui pénalise donc davantage les femmes, lesquelles perçoivent en moyenne, lorsqu’elles vivent en couple, une rémunération de 42% inférieure à celle de leur conjoint. 

Comme le précise la note, soyez donc vigilant s’il en va de votre intérêt, à bien penser à décocher la case « taux d’imposition commun » sur le site des impôts. La France, contrairement à la plupart des pays européens, mutualise par défaut les revenus du foyer pris en compte lors de ce calcul.

Florian Mestres © CIDJ
Actu mise à jour le 01-03-2023 / créée le 01-03-2023