Aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier ?

En bref

Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire face à des frais de justice ?
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l’État pour payer votre avocat et vos frais de justice ?
Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

L'aide juridictionnelle Crédit : Jusep - Fotolia

Votre procédure judiciaire doit être recevable

Vous faites face à des frais de justice et ne disposez pas des ressources financières nécessaires. L'aide juridictionnelle pourra vous être attribuée sous réserve que votre procédure judiciaire soit recevable. Si elle est irrecevable ou sans fondement, vous ne serez pas éligible à l'aide juridictionnelle. De même, vous ne pourrez pas en bénéficier si vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire.
Si vous obtenez l'aide juridictionnelle, vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’État. L’aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique. Attention ! Si vous êtes condamné par la justice, les amendes, dommages et intérêts sont à votre charge, dans tous les cas.
Les point-justice sont des lieux d'accueil gratuits qui vous informent sur vos droits dans les situations de difficultés juridiques. Contactez-les pour vous faire aider dans vos démarches.

Focus

Pensez à vérifier vos contrats d’assurance !

Vous avez souscrit une assurance habitation ou une assurance auto ? Regardez votre contrat : bien souvent, il est prévu une assurance “protection juridique” qui rembourse vos frais de justice, notamment vos frais d'avocat, à certaines conditions.
Votre assureur vous proposera un avocat qui travaille en partenariat avec eux. Vous n’êtes pas obligé de choisir cet avocat !

Vous êtes français ou ressortissant de l’Union européenne

Les personnes de nationalité française ou européenne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Testez votre éligibilité directement via le simulateur officiel de l'aide juridictionnelle.

Vous êtes étranger et non européen

Vous avez droit à l’aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France (un court séjour est exclu). Cela fonctionne aussi si vous êtes demandeur d'asile. Si vous ne résidez pas en France de manière habituelle, vous n’avez donc pas droit à l’aide juridictionnelle.
Il existe néanmoins quelques exceptions, pour lesquelles l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence :

mineurs,
témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés,
condamnés ou parties civiles,
lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu en raison de violences conjugales,
ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues liées à la légalité de leur présence sur le territoire français (expulsion, OQTF, rétention administrative, etc.).

L'aide juridictionnelle sous condition de ressources

Pour avoir droit à l’aide juridictionnelle totale, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. En particulier, vous devez avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

En 2025, si vous n'avez aucune personne à votre charge, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 12 862 €, votre patrimoine mobilier 12 862 € et votre patrimoine immobilier 38 580 € pour avoir droit à l’aide totale.
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. La prise en charge financière varie de 25% à 100% des frais de justice selon le montant de votre revenu fiscal. Se reporter au barème de l'aide judiciaire en ligne.

Si votre foyer fiscal est composé de deux personnes, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 15 177 €, votre patrimoine mobilier 15 177 €et votre patrimoine immobilier 45 524 € pour avoir droit à l’aide totale.
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal : se reporter au barème de l'aide judiciaire en ligne. .

Si votre foyer fiscal est composé de trois personnes, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 17 492 €, votre patrimoine mobilier 17 492 € et votre patrimoine immobilier 52 469 € pour avoir droit à l’aide totale.
Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal : se reporter au barème de l'aide judiciaire en ligne. .

Bon à savoir. Pour connaître l'ensemble des conditions de ressources, rendez-vous sur la plateforme Aide juridictionnelle du ministère de la Justice. Vous pouvez également estimer le montant de l'aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier grâce à un simulateur.

Focus

Ou trouver votre revenu fiscal de référence

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu. Pour le calculer, on retient tous les revenus du foyer, qu’il soit imposable ou non. Si vous être marié ou pacsé, on prendra en compte vos revenus et ceux de votre conjoint, sauf si vous êtes en litige contre lui (divorce, garde d'enfant…). Désormais, vous n'avez plus besoin de déclarer les ressources des personnes avec qui vous vivez sans être marié ou pacsé qu'il s'agisse de votre conjoint, de votre colocataire ou d'une personne que vous hébergez.
Attention ! Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa), vous devez déclarer vos ressources et votre patrimoine.

Patrimoine mobilier et immobilier de quoi parle-t-on ?

Votre patrimoine mobilier est composé de votre épargne financière et de vos biens de valeur (bijoux, voitures, meubles…).
Quant à votre patrimoine immobilier, il s'agit des terrains, appartements, maisons dont vous disposez en-dehors de votre résidence principale et en-dehors des biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle. Ceux-là ne sont pas pris en considération dans les calculs de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle pour les mineurs

Si vous êtes mineur, et que vos parents manifestent un désintérêt à votre égard à l'occasion d'un procès pénal vous mettant en cause, vous êtes considéré comme mineur délaissé et leurs ressources ne sont pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle. En revanche, dans le cas contraire, si vous êtes poursuivi au pénal et que vos parents sont derrière vous, l'aide juridictionnelle n'est pas systématique, les ressources de vos parents pourront être prises en compte.
En pratique, un avocat commis d'office vous sera désigné. Il réclamera ensuite des honoraires à vos représentants légaux, généralement vos parents.
Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle également sans conditions de ressources de vos parents si vous demandez à être entendu par le juge aux affaires familiales dans une procédure vous concernant (par exemple si vos parents se séparent et se disputent pour savoir où vous allez vivre…).
Si vous êtes mineur isolé étranger, vous avez, vous aussi, droit à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.