Vos droits Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Une bonne négociation vaut parfois mieux qu’un mauvais procès. C’est encore plus vrai lorsque vos relations avec votre famille en dépendent. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut même vous obliger à y recourir.

Si vous souhaitez être aidé pour essayer de trouver une solution amiable à votre litige, vous pouvez vous adresser au médiateur familial qui tient des permanences dans les tribunaux et les points d’accès au droit.

Vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat :

• pour vous séparer si vous êtes marié (divorce ou séparation de corps)
• pour changer de prénom
• pour obtenir un droit de visite et d’hébergement sur un enfant dont vous n’êtes pas le parent

Dans les autres cas, prendre un avocat n’est pas obligatoire, mais est vivement recommandé, surtout si votre affaire est très conflictuelle.
Si vous ne pouvez pas payer les honoraires de l’avocat, faites une demande d’aide juridictionnelle.

Vous devez saisir :

• le juge du lieu où réside la famille ,
• si vous êtes séparé, le juge du lieu où résident habituellement vos enfants ,
• dans les autres cas, le juge du lieu où réside la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal (le défendeur).

Bon à savoir : S’il est seulement question d’argent (pension alimentaire, contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire…), vous pouvez saisir le juge du lieu de résidence du créancier ou du parent qui a la charge des enfants.

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.

Vous pouvez également remplir un formulaire et l’adresser au juge aux affaires familiales par courrier ou en vous déplaçant au tribunal.

Attention ! Dans tous les cas, faites une photocopie de la demande et des pièces que vous adressez au tribunal.

Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour saisir le juge aux affaires familiales, vous pouvez remplir le formulaire et le signer à deux. L’intérêt étant de faire valider votre accord par le juge sur les modalités que vous avez fixées.

Pour saisir le juge aux affaires familiales, vous devez impérativement communiquer certaines pièces :

• Copie de votre pièce d’identité ,
• Copie intégrale de votre acte de naissance ,
• Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande ,
• Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant ,
• Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ,
• Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale.

Attention ! Si vous ne produisez pas ces documents avec votre demande, le juge peut refuser de vous convoquer. En vue de l’audience, vous devrez en plus justifier de votre situation personnelle, de vos revenus, de vos charges et si vous demandez une pension alimentaire et que vous êtes majeur, de la poursuite de vos études ou de la recherche active d’un emploi.

N’oubliez pas de communiquer ces pièces à votre adversaire avant l’audience. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à un report d'audience par le juge à une autre date.

Vous recevez une convocation par lettre simple. Si vous ne la recevez pas, ne vous inquiétez pas. Les délais pour obtenir une date d’audience varient selon les tribunaux. En région parisienne, il faut parfois attendre plus de 6 mois pour avoir une date.

Relancez le greffe régulièrement pour savoir où en est votre dossier. En cas d’urgence, vous pouvez demander au juge de vous donner une date d’audience rapprochée et délivrer une assignation à votre adversaire.

Votre adversaire recevra la convocation à l’audience devant le juge par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne va pas chercher la convocation qui lui a été envoyée par lettre recommandée, le greffe vous en informera par lettre simple et vous enverra une ordonnance de convocation et une autorisation permettant de citer la partie adverse.

Vous devrez alors demander à un huissier de justice de délivrer à la partie adverse une citation à comparaître à l’audience. Cette citation doit être accompagnée d’une copie de la requête que vous avez adressée au juge, de l’ordonnance de convocation et de l’ordonnance vous permettant de citer la partie adverse à comparaître.

Attention ! C’est à vous de rédiger la citation à comparaître. Vous pouvez aussi demander à l’huissier de justice de le faire. Dans ce cas, renseignez vous sur les honoraires de rédaction qui ne sont pas réglementés.

Bon à savoir : Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les frais d’huissier, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Mais dans ce cas, les délais seront plus longs puisqu’il vous faudra attendre de recevoir la réponse à votre demande d’aide juridictionnelle.

Savoir comment se préparer à l'audience devant le juge aux affaires familiales