Vos droits Etre défendu et représenté par un avocat, un syndicat, un huissier ou une association

L’avocat est le seul professionnel du droit à pouvoir intervenir devant tous les tribunaux et cours d’appel, quel que soit le domaine.

Son niveau d’études, ses diplômes et l’assurance qu’il paie pour couvrir sa responsabilité professionnelle vous garantissent qu’il assurera votre défense avec sérieux et compétence.

Devant certains tribunaux, seuls les avocats peuvent vous assister ou vous représenter : c’est le cas devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants, le juge des enfants, le juge aux affaires Familiales, le tribunal administratif et les cours d’appel.

Si vous envisagez d’engager une action en justice ou si vous êtes convoqué par le tribunal, pensez à vous renseigner auprès d’un avocat : il existe des permanences gratuites, sans condition de ressources, qui vous permettent de faire le point sur votre affaire avant de vous lancer.

Prenez soin de bien choisir votre avocat, de vous renseigner sur le prix qui vous sera facturé et sur les possibilités d’obtenir une aide de l’État totale ou partielle pour le paiement des honoraires.

Sachez que, pour certaines procédures, vous êtes obligé de faire appel à un avocat.

Bon à savoir. l’avocat n’a pas besoin de justifier d’un pouvoir écrit pour vous représenter devant les tribunaux, sauf dans certains cas particuliers, par exemple si vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez être assisté et représenté par un avocat, mais aussi par d’autres personnes qualifiées : salariés appartenant à la même branche d’activité que la vôtre, délégués des organisations syndicales.

Exemple : si vous travaillez dans un supermarché, un salarié d’une autre entreprise, exerçant dans la même branche d’activité que vous, peut vous assister et vous représenter devant le conseil de prud’hommes.

Vous pourrez être assisté par un salarié de votre entreprise, qu’il soit délégué syndical ou non.

Attention ! Vous devez vous présenter personnellement à l’audience du conseil de prud’hommes.
Si vous ne pouvez pas venir à l’audience, vous devez justifier votre absence par un motif légitime : maladie, obligations professionnelles, éloignement de votre domicile…

Si vous n’avez pas d'excuse valable, le conseil de prud’hommes peut juger votre affaire sans tenir compte de vos arguments ou, si c’est vous qui avez saisi le conseil, décider de ne pas juger le litige et de mettre fin à la procédure.

Un huissier de justice peut vous assister et vous représenter devant le tribunal de commerce si vous lui donnez un pouvoir écrit spécial. Il peut également vous assister devant le tribunal d’instance si votre affaire porte sur une saisie de salaire et devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Attention aux "faux" avocats !
Devant le tribunal de commerce et le tribunal de police, si vous n’encourez qu’une peine d’amende, vous pouvez faire appel à toute personne de votre choix. Certaines sociétés vous proposent, à des tarifs souvent avantageux, de vous assister et de vous représenter devant ces juridictions. Seuls les avocats peuvent, de façon habituelle et contre rémunération, vous assister et vous représenter devant les tribunaux. Hormis les organisations syndicales et les huissiers, aucun autre professionnel n’a le droit d’assister et de représenter les justiciables de façon habituelle et rémunérée. Les sociétés ou associations qui proposent ces prestations commettent le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat. Pire encore : ces sociétés ne sont pas assurées pour les fautes professionnelles qu’elles peuvent commettre. Vous n'aurez donc aucun moyen de vous défendre si vous perdez votre procès à cause de leurs mauvais conseils. Pour plus de sécurité, consultez plutôt un avocat.