Vos droits Fraude à la carte bancaire : les recours possibles
En bref
- Si vous constatez des débits anormaux sur votre compte bancaire, alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous devez immédiatement en informer votre banque, qui a l’obligation de vous rembourser.
Il est important de garder vos facturettes de vos opérations de retrait et de paiement. Il peut arriver que vous constatiez des débits que vous n’avez pas autorisés, alors que vous êtes en possession de votre carte bancaire (il n’y a eu ni perte ni vol). Le problème provient souvent d’une fraude liée à l’utilisation des données chiffrées de votre carte pour des paiements en ligne (sans utilisation de votre code confidentiel) ou, plus rarement, d’une erreur de la banque. Dans tous les cas, vous avez des recours.
En cas d’anomalie, agissez rapidement !
Si vous constatez un débit par carte anormal, votre intérêt est d’en aviser votre banque le plus vite possible, même si, aux yeux de la loi (art. L.133-24 du Code monétaire et financier), vous disposez d’un délai de 13 mois (à compter de la date du débit contesté) pour un paiement effectué dans l’Espace économique européen (EEE). Ce délai est ramené à 70 jours si le paiement a eu lieu en dehors de l’EEE (votre banque peut décider de prolonger contractuellement ce délai à 120 jours).
L’obligation de remboursement de la banque
Une fois informée du problème, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, votre banque procède à des vérifications. S’il s’avère que vous avez été débité à tort parce que quelqu’un s’est servi frauduleusement des données de votre carte, votre compte sera immédiatement recrédité (art. L.133-18 du Code monétaire et financier). Vous ne devez supporter aucun frais lié à cet incident. Ainsi, si la banque vous a facturé des agios pour un découvert causé par ce débit frauduleux, elle doit vous les rembourser.
Bon à savoir. Si le débit contesté provient d’une erreur de la banque (par exemple, un paiement par carte débité deux fois), elle doit également, à votre demande, vous rembourser immédiatement (art. L.133-22 du Code monétaire et financier).
Contester une opération autorisée
Vous pouvez contester un débit par carte que vous avez autorisé (dans un délai de 8 semaines à compter de ce débit sur votre compte) si vous ne connaissiez pas par avance le montant exact de la somme à débiter, ou si ce montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre (art. L133-25 du Code monétaire et financier).
Par exemple, vous avez donné votre numéro de carte pour réserver la location d’une voiture. À ce stade, vous ne connaissiez pas le montant exact de ce que vous auriez à payer. Si le montant débité dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez, dans les 8 semaines suivant le débit, demander son remboursement. Suite à votre contestation, la banque doit, dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation, soit rembourser l’opération en question, soit justifier son refus de le faire.
Bon à savoir. Cette démarche permet le remboursement du débit contesté, mais elle ne résout pas le litige que vous pourriez avoir avec le commerçant. Ce dernier, s’il s’estime dans son bon droit, peut toujours engager des poursuites contre vous pour récupérer son dû.
