Vos droits Le traitement d'antécédents judiciaire (TAJ), successeur des fichiers STIC et JUDEX

Le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ), qui résulte de la fusion du STIC (Système de traitement des infractions constatées) et du JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation), est un fichier où la police et la gendarmerie conservent la trace de tous vos passages dans leurs locaux. 

Si vous avez fait l’objet d’une audition par un officier de police judiciaire, que vous avez été placé en garde à vue, ou même si vous avez été victime d’une infraction, vous figurez dans ce fichier. Par contre, si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête, vous n'y figurez pas.

Si vous avez été mis en cause dans une enquête concernant une contravention des quatre premières classes, vous ne serez pas fiché. Seules certaines contraventions de 5e classe permettent de vous enregistrer dans ce fichier. Pour les délits et les crimes, le fichage des auteurs et des complices est automatique.

Si vous avez été mis en cause dans une enquête, toutes sortes d’informations sont enregistrées : votre identité, votre photographie, votre signalement, vos liens de parenté (père et mère), votre adresse, profession, nationalité… Si vous avez été victime, les mêmes informations apparaissent, sauf votre filiation.

Ces fichiers conservent également les faits qui font l'objet de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, ainsi que les informations et images relatives aux objets.

Ces fichiers servent d’abord à rassembler des preuves et à rechercher les auteurs d’infractions à la loi pénale. Le recoupement des différentes données contenues dans ces fichiers permet aux enquêteurs d’identifier des suspects déjà fichés.

Exemple: on compare les photographies figurant au TAJ avec les caméras de vidéosurveillance ayant filmé les voleurs.

Lorsque vous cherchez un emploi dans certains secteurs d’activité, on consulte d’abord votre casier judiciaire. Mais, parfois, il ne suffit pas d’avoir un casier judiciaire vierge !

Les fichiers de police sont également consultés dans le cadre des enquêtes administratives pour l’exercice de certaines professions réglementées comme les magistrats, policiers, gendarmes pour le secteur publié ou pour le secteur public des agents de sécurité privée, le personnel intervenant sur les zones aéroportuaires ou centrales nucléaires.

Les métiers pouvant donner lieu à la consultation de votre TAJ sont moins nombreux que pour le casier judiciaire.

Par exemple, si vous souhaitez être agent de sécurité, agent d’escale dans un aéroport, ou convoyeur de fonds, le préfet va vérifier le TAJ avant de vous accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de ces professions. Si vous avez été mis en cause dans une procédure, il peut refuser que vous exerciez ces activités. Évidemment, cette règle ne s’applique pas aux victimes fichées.

Le TAJ, un frein possible à l’obtention d’un permis de visite en prison
Pour accorder des permis de visite aux proches des détenus, l’administration pénitentiaire a le droit de vérifier les mentions qui concernent les demandeurs figurant au TAJ

Si le préfet refuse de vous accorder l’agrément nécessaire à l’exercice de votre métier, vous pouvez former un recours administratif contre cette décision.

Votre demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception :
- auprès du procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ,
- à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette dernière transmettra votre demande auprès du responsable des données du traitement.

Si vous êtes une personne morale, vous ne pouvez présenter votre demande qu'auprès du procureur de la République.

Attention ! Ces recours ne suspendent pas la décision, et vous ne pourrez pas exercer le métier en question avant que le juge ne vous ait donné gain de cause.

Un conseil : insistez bien sur les formations que vous avez déjà effectuées pour faire le métier qui nécessite un effacement du TAJ. Insistez aussi sur le fait qu’il s’agit du métier de vos rêves et sur le fait que vous vous êtes “rangé” depuis la dernière infraction.

L’administration ne peut consulter les fichiers de police et ne pourra donc pas s’appuyer sur le TAJ pour vous refuser un agrément ou une habilitation dans les cas suivants :

• l’affaire a été classée sans suite à votre encontre ,
• une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d’instruction ,
• vous avez été relaxé ou acquitté pour les faits inscrits dans les fichiers.