Vos droits Prescription : si vous devez de l’argent à une entreprise

Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s’il n’a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L.137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”. Tous les professionnels sont concernés : banquier, assureur santé ou automobile, concessionnaire automobile, fournisseur de gaz ou d’électricité, et même votre boucher !

Attention ! Pour certains contrats, la durée est plus courte : votre opérateur de téléphonie mobile ou d’internet, notamment, n’a que 1 an pour réclamer le paiement de sa facture, mais il peut vous demander de lui restituer le matériel qu’il a mis à votre disposition pendant 2 ans (art. L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques). En revanche, un bailleur a 5 ans pour exiger de ses locataires le paiement des loyers et des charges.

Ces deux exemples ne sont pas les seules exceptions : pour connaître les délais de prescription spécifiques à chaque situation, téléchargez le tableau “Les délais de prescription” (PDF).

Certains professionnels font appel à des sociétés de recouvrement pour tenter de récupérer l’argent que vous leur devez. Attention : certaines tentent parfois de vous faire payer des dettes prescrites, ce qui est illégal ! Ces pratiques sont punies d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal).

De même, si une société vous harcèle au téléphone, vous pouvez déposer plainte pour harcèlement (art. 222-33-2 du Code pénal). Ne vous laissez pas faire !

Le délai de prescription court à partir du jour où votre créancier a connaissance ou peut avoir connaissance du non-paiement de sa facture. Concrètement, le professionnel a le droit d’exiger de votre part le remboursement de votre dette à partir du lendemain du jour où vous deviez payer.

Exemples :

Si votre facture est éditée le 2 avril 2012 et qu’elle est payable à trente jours, le délai de prescription court à partir du 3 mai 2012, donc jusqu’au 3 mai 2014 (délai de 2 ans).

Si le remboursement de votre crédit à l’échéance est prévu par contrat le 5 de chaque mois et que vous n’avez pas payé votre crédit au 5 avril 2012, l’organisme de crédit peut saisir le tribunal dès le 6 avril 2012 et jusqu’au 6 avril 2014 (délai de 2 ans).

Pour un exemple plus détaillé de calcul de délai, lire l’encadré.

Bon à savoir. Souvent, les créanciers commencent par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : sachez que cette lettre n’a aucun effet sur le délai de prescription. La seule exception concerne les assurances : la LRAR de votre assureur vous demandant de payer votre prime d’assurance interrompt le délai de 2 ans. Autrement dit, il vous faudra attendre encore 2 ans à compter de l’envoi de cette lettre pour que votre dette soit éteinte.

Si vous écrivez à votre créancier pour lui demander un délai de paiement ou l’effacement de votre dette, vous reconnaissez alors que vous devez cet argent. Cette lettre interrompt le délai de prescription, qui repart donc de zéro !

Exemple : vous recevez une mise en demeure de payer une facture qui date de plus d’un an et vous répondez à cette mise en demeure en demandant des délais de paiement compte tenu de votre situation. La mise en demeure que vous avez reçue n’a aucun effet sur le délai, mais votre réponse, qui ne conteste pas la dette, fait que le délai de prescription recommence à compter du jour où votre lettre est reçue.

Si vous ne pouvez pas payer votre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Si votre dossier est jugé recevable par la commission de surendettement, il y a deux possibilités :

- si votre créancier accepte le plan conventionnel, son délai pour saisir le tribunal afin de réclamer le paiement forcé repart de zéro à compter du premier incident de paiement qui survient après la signature du plan.

- si votre créancier refuse le plan conventionnel, vous pouvez demander à la commission de lui imposer des délais de paiement ou des rééchelonnements. Dans ce cas, vos créanciers ont 2 ans à partir de votre demande pour saisir le tribunal.

Si vous avez contesté une dette et que votre créancier vous a proposé de recourir à un médiateur ou à un conciliateur, le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de la conciliation.

Attention ! Si la conciliation échoue, le délai recommence à courir lorsque le conciliateur/médiateur déclare que la conciliation est terminée, mais, dans ce cas, le délai reprend là où il s’était arrêté, pour une durée de 6 mois minimum, même s’il ne restait que 4 mois pour que la dette soit éteinte (art. 2238 du Code civil).

Pour savoir si votre dette est éteinte, faites le bon calcul !
Si votre facture est éditée le 2 avril 2012 et qu’elle est payable à trente jours, le délai de prescription court à partir du 3 mai 2012, c’est-à-dire à compter du jour où l’on sait que vous n’avez pas payé votre facture. Le délai de 2 ans expirera donc le 3 mai 2014 à minuit (art. 2229 du Code civil).

Si vous n’avez pas payé cette facture, mais que votre créancier n’a pas agi en justice avant la fin du délai et que vous n’avez pas envoyé un courrier valant reconnaissance de la dette, vous n’êtes plus redevable de votre dette le 3 mai 2014.

Par contre, si votre créancier a saisi le juge pour obtenir votre condamnation à payer votre dette avant le 3 mai 2014, le délai est interrompu et repart de zéro, pour 2 ans.

Attention ! Si un jugement vous condamne à payer votre dette, le créancier dispose alors de 10 ans pour vous forcer à la payer, en procédant à des saisies sur vos comptes et vos salaires.