Vos droits Brevet, bac, CAP, diplôme universitaire… Contester les résultats d'un examen
En bref
- Lors de désaccord sur un résultat d'un examen, l'élève peut demander à voir sa copie.
- Cependant, n'espérez pas une nouvelle notation, la décision du jury reste immuable.
- Seules les erreurs pour cause matérielle ou discriminatoire entrent en compte d'une possible contestation.
Comment avoir accès à sa copie ?
À la réception des résultats, un doute s’installe quant à la note finale. Le jeune majeur ou le représentant légal de l’élève mineur a le droit de consulter la copie en question. Pour cela, il suffit de rédiger une demande écrite au centre d’examen, dont les coordonnées figurent sur la convocation. Cette option est possible pour les épreuves écrites, mais aussi pour les épreuves orales (en vérifiant la fiche d’évaluation). Ces documents se consultent uniquement sur place, dans le délai d’une année après la publication des résultats. Mais avant de vous lancer dans ces démarches, gardez en tête que le jury d'examen, souverain, n'a pas à justifier sa décision. Il est donc inutile de le solliciter pour modifier les résultats, ou exiger une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente des notes obtenues durant l'année. Les seules raisons pour lesquelles vous pouvez contester les résultats relèvent d’une erreur de comptage des points, de mauvaise retranscription de la note entre la copie et le relevé de note ou d’un dysfonctionnement du jury, comme une attitude suspecte de l’examinateur à votre égard. Attention, ce recours ne peut avoir lieu que dans les deux mois suivant la note obtenue. Concernant les élèves de collège ou lycée, les démarches se font auprès du rectorat, tandis que pour les élèves en études supérieures, elles se font par courrier adressé au président de l’université. À savoir que ces règles ne s’appliquent pas pour les établissements délivrant des diplômes non reconnus par l’État.
De l'erreur matérielle à la discrimination
Bien qu’il ne soit pas possible de contester la notation d’un examinateur, l’erreur (matérielle) est humaine ! Il s’agit parfois d’un report de note mal pris en compte, d’une erreur dans l’addition des points, ou des fautes sur le relevé de notes pour le brevet. Ces erreurs matérielles peuvent être corrigées, car elles ne remettent pas en cause la notation de l'examinateur. Dans ce cas, il convient d'écrire le plus rapidement possible au rectorat. Vous devez préciser le type d'erreur, en joignant une photocopie de votre relevé de note et sa copie. Adressez le courrier en recommandé et gardez-en une copie. Pour une erreur affectant le résultat du brevet, joignez à votre lettre les éléments suivants : relevé de notes, bulletin des trois trimestres. Le rectorat devra effectuer une vérification auprès de votre collège et rectifier les erreurs constatées. Une réponse sera apportée dans les deux mois suivant votre recours. Si votre réclamation est fondée, le rectorat rectifiera le relevé de note et vous délivra votre diplôme. De même, les contestations relèvent parfois des mauvaises conditions dans lesquelles se sont passés les examens. Temps de préparation insuffisant, manque de feuilles… D’un autre côté, si vous estimez avoir été victime d'une discrimination (religieuse, ethnique, sociale, sexiste…) lors de vos oraux ou lors de la correction de vos copies, vous pouvez alors solliciter une deuxième correction. Mais attention, il vous faudra être capable de la justifier. Cas très rare, il concerne par exemple le non-respect de l'anonymat des élèves. Il revient au rectorat saisi de vérifier si l'examen s'est déroulé normalement.
Focus
Dans quels cas saisir le tribunal ?
La décision du rectorat ne vous a pas été favorable ? En cas de désaccord, vous disposez de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif du lieu où s’est déroulé l'examen. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire - mais fortement conseillée -. Selon vos revenus, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Les délais sont longs et les recours ne peuvent viser que les cas d'erreur de droit manifeste (violation de l'anonymat des copies…) et d'erreur matérielle (erreur de report…), puisque le juge considère que le jury est souverain et qu'il ne peut donc pas remettre en cause ses appréciations.
