Vos droits Comment faire immatriculer sa voiture

Lorsque vous passez par un professionnel (garagiste, concessionnaire) habilité ou effectuez la démarche à la préfecture, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement pour votre voiture neuve. Ce certificat vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Votre demande de certificat d’immatriculation peut se faire de différentes manières.

• Si vous achetez une voiture neuve chez un concessionnaire, il y a des chances pour qu’il soit habilité par le ministère de l’Intérieur pour effectuer, à votre place, les démarches afin d’obtenir votre certificat d’immatriculation. Il vous suffira de lui fournir les justificatifs nécessaires. Le vendeur pourra vous avoir remis le formulaire "3 en 1" cerfa n°13749*03, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente.

• Sinon, vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix (à Paris, il faut s’adresser au siège de la préfecture de police) ou envoyer votre dossier de demande par courrier. Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature). Le délai peut varier d'une à trois semaines. Attention : certains départements ne délivrent pas de CPI pour les véhicules importés de pays comme la Belgique, l'Espagne ou la Suisse, et le délai peut être beaucoup plus long.

Si vous achetez une voiture d’occasion, vous avez un délai d’un mois, à compter de la date de la vente, pour faire établir un certificat d’immatriculation à votre nom (art. R.322-5 du code de la route). Pendant ce délai, vous pouvez circuler à titre provisoire à condition de pouvoir présenter soit le coupon détachable du certificat d’immatriculation (remis par le vendeur), soit un certificat provisoire d'immatriculation.

Si vous achetez votre voiture d’occasion chez un garagiste ou un concessionnaire, ce dernier est souvent habilité à faire les démarches à votre place. Posez-lui la question.

À défaut, ou si vous achetez votre voiture à un particulier, vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture de votre choix (à Paris, il faut s’adresser au siège de la préfecture de police) ou faire votre démarche de demande de certificat d’immatriculation par courrier. Dans les deux cas, le certificat est envoyé chez vous sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature). Vous pouvez également donner procuration à un tiers ou mandat à un professionnel agréé.

• un justificatif d'identité
• un justificatif de domincile
• une procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires du véhicule la fait pour l'ensemble des cotitulaires
• le montant du coût du certificat d'immatriculation
• l'ancien certificat
• le justificatif du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle technique. Dans ce cas, le contrôle doit avoir moins de 6 mois, 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
• le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat
• le document original de formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, lequel comprend un certificat de vente signé par tous ou une facture établie par le vendeur. Tout doit être traduit par un professionnel agréé si la facture ou le certificat de cession sont rédigés en langue étrangère.