Vos droits Achat d’un véhicule défectueux : vos recours
En bref
- Refus de garantie, vice caché, tromperie… Si un problème survient suite à l’achat de votre voiture (neuve ou d’occasion), il existe des solutions.
Avant d’entamer des démarches, préparez un dossier attestant de votre bon droit.
S’il s’agit d’un problème commercial (refus de garantie, publicité mensongère, tromperie…) ou d’un problème de certificat d'immatriculation (ex "carte grise”), recensez à l’aide de ce dossier toutes les références juridiques sur lesquelles appuyer votre demande.
S’il s’agit d’un problème mécanique (panne, dysfonctionnement, vice caché), vous avez intérêt, avant d’entamer des démarches, de faire constater ce problème par un mécanicien dans un centre de contrôle technique agréé pour avis (mais sans valeur d’expertise) ou un expert automobile agréé en vue d’une expertise contradictoire qui sera opposable au vendeur.
Bon à savoir. Consultez la liste des experts par département.
Tenter un arrangement à l’amiable
Votre vendeur n’est pas forcément de mauvaise foi ! Si vous constatez un problème survenant juste après la vente, contactez-le pour lui expliquer la situation. Si vous avez acheté votre voiture à un professionnel (par exemple, un garagiste), celui-ci peut accepter de réparer gratuitement votre voiture.
En cas de litige avec un particulier, il sera sans doute plus difficile d’obtenir gain de cause. Mais si votre dossier est solide (par exemple, accident grave passé sous silence), le fait de le menacer d’un recours judiciaire peut l’amener à vous restituer une partie de votre argent.
Bon à savoir. Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice qui essaiera de trouver un terrain d’entente avec votre vendeur.
Se faire aider par une association
Pour bien mener votre négociation à l’amiable, ou si celle-ci a échoué, vous pouvez, avant tout recours judiciaire, vous faire épauler par :
- une association de défense de consommateurs ,
- une association de défense des automobilistes. En général, ces associations proposent à leurs adhérents des conseils juridiques. On peut citer, parmi les plus importantes, l’Automobile Club, ou 40 Millions d’automobilistes.
Recourir à la justice
Si le litige persiste, reste la possibilité d’un recours contentieux devant les tribunaux civils pour engager la responsabilité du vendeur.
Selon la somme en jeu, vous pouvez saisir :
- le juge de proximité (jusqu’à 4 000 €).
- le tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €).
- le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €). Le recours à un avocat est alors obligatoire.
S’il s’agit d’une tromperie, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Faire le point sur votre litige
Vous pouvez joindre les services de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) en appelant le 39 39 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) pour expliquer l’objet de votre litige, et obtenir des informations complémentaires sur vos recours.
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