Signer un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation doit vous permettre d’acquérir une qualification reconnue par l'Etat et/ou la branche professionnelle, qui favorisera votre insertion professionnelle ou votre retour à l'emploi. Comme l’apprentissage, il s’agit d’un contrat de travail en alternance.

Bon à savoir. Dans les 30 jours suivant la conclusion de votre contrat pro, votre organisme de formation doit vous délivrer gratuitement une carte d’étudiant des métiers (art. D.6325-29 du Code du travail). Elle vous permet d’obtenir des avantages et réductions tarifaires, au même titre qu’une carte d’étudiant classique.

Contrat pro : CDD ou CDI

Le contrat pro peut prendre la forme d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée) et peut s’effectuer à temps plein ou à temps partiel, si c’est compatible avec l’acquisition de la qualification préparée et que cela respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation.

Si vous signez un CDD, le contrat pro a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée (alternance de période de travail et de formation). Cette durée peut varier de 6 à 12 mois, voire atteindre 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS (l'allocation de solidarité spécifique), de l’AAH (l'allocation aux adultes handicapés) ou sortant d’un contrat aidé.

Votre CDD peut être renouvelé une fois :

• si, ayant obtenu la qualification visée, vous souhaitez préparer une qualification supérieure ou complémentaire ;

• si vous n’avez pas réussi à obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité ou d'adoption, de maladie, d’accident du travail, de défaillance de l’organisme de formation.

Si vous signez un CDI, il doit prévoir, au début du contrat, une période de professionnalisation (alternance de période de travail et de formation) dans les cas d’une durée maximale comprise entre 12 et 24 mois. Par la suite, le contrat se poursuit sous l'égide du droit commun.

Bon à savoir : quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation.

Au terme de votre contrat pro, vous n’avez droit à aucune indemnité de fin de contrat.
Le contrat est obligatoirement établi par écrit, au moyen du formulaire CERFA n°12434*02.

Attention ! Un descriptif détaillé de la formation et de l’organisme de formation concerné doit être annexé au contrat. Prenez le temps de lire ces documents.

Contrat pro : pour qui ?

Peuvent conclure un contrat pro (art. L.6325-1 du Code du travail) :

• les personnes âgées de 16 à 25 révolus, pour compléter leur formation initiale ;

• les demandeurs d’emploi âgés 26 ans et plus ;

• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), personnes ayant déjà bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Contrat pro : accessible aux étrangers

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez accéder au contrat pro aux mêmes conditions que le contrat d'apprentissage :

• Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE), de la confédération helvétique ou de l’Espace économique européen (EEE), c’est le principe de la libre circulation des travailleurs qui s’applique. Vous n’avez pas d’autorisation de travail à demander. Lors de la conclusion de votre contrat, vous devez être mesure de présenter une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité).

• Vous êtes ressortissant d’un pays non européen, sachez que les jeunes étrangers ont accès au contrat de professionnalisation à durée déterminée, s’ils sont titulaires d’une carte de séjour les autorisant à travailler (art. L. 5221-5 du code du travail).

Contrat pro : avec quel employeur ?

Le contrat pro peut être conclu avec tout type d’employeur du secteur privé. En revanche, vous ne pouvez pas être embauché sous contrat pro avec un service de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics à caractère administratif (EPA).

La loi du 28 juillet 2011 ouvrait la possibilité de conclure un contrat "pro" aux particuliers employeurs ce qui a été mis en place à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2015, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. Mais l’accord de branche nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure n’a pas encore été conclu.
Sur le site de Pôle emploi, vous pouvez consultez des offres de contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, depuis un décret officialisé en mai 2018, il est possible de travailler auprès de plusieurs entreprises, en plus du premier employeur mentionné sur le contrat initial. Le but: s'initier notamment à diverses techniques et outils. Pour l'employeur, cela permet en outre de partager certains frais. Dans cette situation, il faudra signer un avenant au contrat de professionnalisation mentionnant entre autres le nom du tuteur dans chaque entreprise choisie et les tâches qui y seront effectuées. Le temps passé dans les entreprises d'accueil ne pourra pas dépasser la moitié du temps de formation prévu par le contrat. 

Bon à savoir : un contrat pro peut faire suite à un contrat d’apprentissage sans délai minimum.

Signer un contrat pro : pour quelle qualification ?

Votre contrat pro doit vous permettre d’obtenir une qualification reconnue par le monde du travail
(art. L.6325-1 du Code du travail).

Cette qualification doit :

• soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;

• soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;

• soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle.

Période d’essai du contrat pro

Votre contrat pro peut prévoir une période d’essai pendant laquelle vous et votre employeur êtes libres de rompre votre contrat. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

Pour le contrat pro à durée déterminée, la durée de la période d’essai est limitée à :

• un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser 2 semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ;

• un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.

Pour le contrat pro à durée indéterminée, la période d’essai a une durée maximale de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

• 4 mois pour les cadres.

Un renouvellement de la période d’essai est possible si un accord de branche applicable à l’entreprise le prévoit et à condition que cette possibilité soit précisée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur.

Bon à savoir : si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée.

Se former en alternance et par l'apprentissage

 

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 23-05-2018 / créé le 24-01-2013