Actualité Le plan du gouvernement pour mettre toute la France au travail
En bref
- Le changement de dénomination de Pôle emploi donne le coup d’envoi à la loi Plein emploi. L’objectif reste de contenir le taux de chômage à 5?% de la population active d'ici à 2027. Cela passe par un nouvel accompagnement des demandeurs d’emploi, une réforme du service public de l’emploi et un volet spécifique pour les personnes en situation de handicap.
De l’engagement par contrat
« Pôle emploi » a vécu, bonjour « France Travail ». Cette nouvelle dénomination coïncide avec l’application de la nouvelle loi Plein emploi. C’est un des moyens déployés par le gouvernement pour ramener le taux de chômage à 5 % de la population active d'ici à 2027 alors qu’il atteignait, au 3? trimestre 2023, 7,4 % selon l’INSEE. Concrètement, les demandeurs d’emploi comme les bénéficiaires des allocations chômage ne verront pas leurs démarches révolutionnées. Si ce n’est que d'ici à 2025, les personnes qui demanderont le revenu de solidarité active (RSA) auprès de la Caf se retrouveront automatiquement inscrites à France Travail. Cette mesure concernera aussi les jeunes accompagnés par les missions locales et les personnes en situation de handicap pris en charge par le réseau Cap emploi. Lors de leur inscription, les demandeurs d’emploi bénéficieront d’une orientation vers un opérateur référent en fonction de leur profil : France Travail pour ceux qui ne perçoivent pas le RSA, les missions locales pour les jeunes de moins de 25 ans… Suite à cette orientation, la structure et le demandeur signeront un contrat d’engagement qui définira les conditions de l’accompagnement. Ce contrat reprendra en réalité tous les anciens dispositifs : le contrat d’engagement jeune (CEJ), le Pacea, le PPAE, etc. En cas de non-respect des termes du contrat d’engagement, les allocations reçues par le demandeur d’emploi pourront être suspendues, voire supprimées. Si un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim refuse par deux fois une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI), et ce en moins de 12 mois sans motif légitime, il perdra ses indemnisations chômage. Cependant, l’offre en CDI doit correspondre au même poste ou à un poste similaire, au même lieu de travail, à la même durée de travail et à une rémunération au moins équivalente à celle du contrat temporaire. En cas de refus, l’employeur sera tenu d’en informer France Travail.
Les personnes en situation de handicap : des travailleurs comme les autres
Parmi les mesures de la loi, un certain nombre concerne l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour rappel, 2,9 millions de personnes bénéficient de l’obligation d’emploi. Désormais, la reconnaissance qualité travailleur handicapé (RQTH) ne mentionne plus d’orientation vers le milieu de travail ordinaire ou protégé. Toutes les personnes peuvent donc occuper un emploi dans une entreprise « classique ». Sauf exception, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) disposeront des droits qu’ouvre la RQTH (aides et aménagements de l’Agefiph, accès spécifique à la fonction publique…). Les jeunes de 15 à 20 ans dont les parents perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) posséderont une équivalence de la RQTH. Enfin, la loi projette la création d’un « sac à dos numérique » qui permettrait la portabilité des aménagements, équipements et compensations en cas de changement d’employeur. Ce dispositif devrait concerner aussi bien la scolarité que les études supérieures ou la vie professionnelle. À noter que depuis le 1?? janvier 2024, les travailleurs en établissements ou services d’aide par le travail (Esat) bénéficient des mêmes droits que les autres travailleurs. Ils peuvent désormais exercer leur droit de grève, d’alerte, de retrait ou encore d’expression, ainsi qu’adhérer à un syndicat ou participer à une instance de représentation du personnel. D’autres mesures apparaîtront au 1er juillet 2024 comme l’accès aux titres restaurant, aux chèques vacances et à la complémentaire santé.
Focus
La loi prévoit que les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement et les allocataires du RSA devront effectuer au moins 15 heures d’activité par semaine pour percevoir leurs aides financières. Les organismes référents moduleront ce temps en fonction du profil de la personne (parent sans solution de garde, maladie, handicap…).
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