Menace de saisie : un créancier peut-il tout vous prendre ?

En théorie, les créanciers peuvent tout saisir : vos meubles, votre voiture, vos comptes bancaires, votre salaire, voire votre logement si vous êtes propriétaire. Mais cette règle comporte beaucoup d’exceptions.

Le principe : les créanciers peuvent saisir tous vos biens

Rien n’empêche votre opérateur de téléphonie mobile de faire une saisie sur votre compte, quel que soit le montant que vous lui devez.

Sauf que, et c’est là le premier argument que vous pouvez opposer au créancier, il n’a pas le droit de faire des saisies inutiles ou abusives. Si, par exemple, on saisit votre compte pour 30 €, vous pourriez avoir droit à des dommages et intérêts.

En effet, si le créancier saisit votre compte sans que cela soit proportionné au montant de votre dette, il vous est possible de demander au juge de l’exécution d’annuler cette saisie et de condamner votre créancier pour le préjudice que vous avez subi.

Les biens doivent vous appartenir

Que vous soyez majeur ou mineur, si vous vivez chez vos parents et qu’un huissier se présente à leur domicile pour saisir les meubles, sachez qu’il ne peut saisir que ceux qui vous appartiennent en propre.

Si le bail du logement est au nom de vos parents ou si ceux-ci sont propriétaires, les meubles se trouvant au domicile leur appartiennent jusqu’à preuve du contraire. Autrement dit, c’est à l’huissier de prouver que les meubles qu’il saisit vous appartiennent à vous et non à vos parents.

Il doit vous rester un “minimum vital”

Sachez que, quel que soit le montant de votre dette, le créancier qui saisit votre compte bancaire doit vous laisser le montant du RSA pour une personne seule, soit 499,31 €.

Les biens nécessaires à votre vie et à votre travail

Quant aux meubles, les créanciers ne peuvent saisir ceux qui se trouvent à votre domicile et sur votre lieu de travail et qui sont nécessaires à la vie courante et à l’exercice de votre activité professionnelle.

Ainsi, si vous possédez un ordinateur portable ou une voiture, ces biens sont saisissables, sauf s’ils sont indispensables à votre activité professionnelle. Mais attention, cette règle ne s’applique pas si vous possédez une voiture de luxe ou le dernier MacBook Air !

Votre pension alimentaire

Si vos parents vous versent une pension alimentaire, on ne peut pas vous la saisir.

Exception : si vous devez vous-même payer une pension alimentaire à votre ex, on peut saisir votre pension alimentaire.

Vos allocations et votre chômage

En principe, on ne peut pas saisir vos allocations familiales ou votre allocation logement.

Exception : si vous avez fraudé pour bénéficier de vos allocations ou si vous devez payer une pension alimentaire à votre ex, on pourra saisir vos allocations.

Bon à savoir. Si vous percevez une aide personnalisée au logement, on ne peut pas vous la saisir, mais votre bailleur peut demander à ce qu’elle lui soit versée directement.

Vous êtes malade ou chômeur : vos indemnités maladie et vos indemnités versées par Pôle emploi peuvent être saisies, comme vos salaires, dans la limite du montant du RSA.

Cas particuliers : vous êtes marié, pacsé ou concubin

Si vous êtes marié, il existe plusieurs régimes concernant les biens qui appartiennent au couple.

Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, les biens que vous avez acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux et peuvent être saisis par les créanciers pour des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, voiture…).

Si vous avez signé un contrat de séparation de biens avec votre époux, chaque acquisition faite même pendant le mariage reste la propriété de celui qui l’a payé. Votre créancier ne peut donc pas saisir les biens qui appartiennent à votre époux pour une dette qui vous est personnelle.

Si vous êtes pacsé, les créanciers peuvent saisir les biens appartenant à l’un ou l’autre pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyer, gaz et électricité…). Pour les autres dettes contractées avant le PACS ou concernant des dépenses personnelles, chaque partenaire doit en répondre seul.

Si vous êtes en concubinage, la situation est très simple : on ne peut pas saisir les biens de votre conjoint, même s’il s’agit d’une dette ménagère.

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Article mis à jour le 21-05-2018 / créé le 25-09-2012