On menace de saisir votre appartement

La vente aux enchères d’un appartement pour cause d’impayés ne se déroule pas en une journée. Heureusement, vous avez des recours et des solutions pour tenter d’éviter cette mesure extrême.

Qui peut saisir votre appartement ?

En principe, tous vos créanciers peuvent saisir et faire vendre aux enchères tous vos biens, y compris immobiliers.

Autrement dit, cette procédure n’est pas réservée à la banque qui vous a accordé un crédit pour acheter votre appartement. Mais celle-ci peut bénéficier d’une priorité afin d’être payée avant tous vos autres créanciers, avec l’argent récolté par la vente aux enchères de votre bien.

Par contre, ça n’arrive pas tous les jours. On ne peut pas saisir votre appartement pour de petites dettes.

Quand peut-on saisir votre appartement ?

On ne peut pas saisir votre appartement avant d’avoir obtenu un jugement vous condamnant à payer votre dette.

Si vous avez fait appel de ce jugement, on peut commencer la procédure de saisie, mais la vente aux enchères ne pourra avoir lieu qu’une fois tous vos recours perdus.

Une procédure longue, compliquée et onéreuse

La saisie de votre appartement est une procédure longue puisqu’elle vise à permettre à votre créancier d’être payé tout en préservant vos droits. Elle coûte chère car l’avocat et l’huissier sont obligatoires. Compliquée, elle est composée de plusieurs étapes.

Étape préalable obligatoire : le commandement de payer valant saisie

L’huissier vous délivre un commandement de payer qui doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment le nom de l’avocat du créancier, la mention du jugement en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte des sommes dues, l’avertissement selon lequel vous devez payer ces sommes sous 8 jours…

S’il manque une seule mention, vous pouvez justifier d’un préjudice et la procédure peut être annulée.

Ce commandement vaut saisie : à partir de sa signification, vous ne pouvez plus vendre votre appartement.

Si vous n’avez pas payé votre dette au bout de 8 jours, ce commandement de payer est publié dans un délai de 2 mois à la Conservation des hypothèques pour informer les autres créanciers de l’existence d’une saisie.

À défaut, vous pourrez saisir le juge de l’exécution pour qu’il constate que le commandement est périmé. Mais cela n’empêche pas le créancier de vous délivrer un nouveau commandement.

Vous devez être assisté d’un avocat pour saisir le juge de l’exécution de cette demande.

Deuxième étape : la description de votre appartement en vue de la vente

Pour préparer la vente aux enchères, l’huissier va d’abord établir un état descriptif de l’immeuble saisi. Pour ce faire, il se rend à votre domicile et vous devez le laisser entrer.

Si vous êtes absent ou si vous refusez que l’huissier entre chez vous, , l’huissier pourra quand même entrer en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice.

En votre absence, l’huissier va devoir demander à un serrurier de forcer la serrure. Attention, les frais du serrurier vous seront facturés.

Autre étape obligatoire : votre convocation à l’audience

Dans le délai de 2 mois suivant la publication du commandement de payer, vous serez convoqué à une audience du juge de l’exécution par une assignation.

Bon à savoir. L’assignation doit vous être délivrée au moins 1 mois avant la date de l’audience et au plus tôt 3 mois avant la date de l’audience.

Cette assignation doit comporter certaines mentions obligatoires, comme le lieu, la date et l’heure de l’audience ou les modalités de comparution à cette audience. S’il manque une seule mention, la procédure sera annulée si vous justifiez d’un préjudice en résultant.

En plus, le créancier doit informer les autres créanciers qui ont pris des garanties sur votre appartement qu’une procédure de saisie immobilière est engagée. Ces créanciers doivent déclarer les sommes que vous leur devez dans un délai de 2 mois qui suit cette notification.

Le cahier des conditions de vente

Au plus tard 5 jours après vous avoir délivré l’assignation, l’avocat du créancier doit déposer au greffe du juge de l’exécution un cahier des conditions de vente comportant notamment les conditions de la vente et la mise à prix de votre appartement fixée par le créancier.

L’audience devant le juge de l’exécution

Lors de l’audience, le juge va vérifier la régularité de la saisie et le montant des créances déclarées par vos créanciers : c’est à ce moment là qu’il faudra faire valoir vos contestations. Attention, si vous soulevez des irrégularités, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat.

Vous pouvez également demander au juge la possibilité de vendre votre appartement à l’amiable. Le prix sera plus élevé que s’il était vendu aux enchères. Pour faire cette demande, vous n’avez pas besoin d’un avocat. Il vous suffit de vous présenter à l’audience et de soumettre votre requête à l’oral.

Le juge rendra une décision : soit il vous autorise à vendre votre appartement à l’amiable, soit il décide que votre bien sera vendu aux enchères.

Dans les deux cas, vos créanciers et vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours suivant la signification de cette décision.

Si vous avez fait appel du jugement ayant décidé que votre bien serait vendu aux enchères, la Cour d’appel devra statuer sur votre appel au moins un mois avant la date de la vente aux enchères.

Première possibilité : la vente amiable

Le juge fixe un prix minimum et fixe une nouvelle audience au plus tard 4 mois après la première. Vous devez avoir vendu votre bien au minimum au prix fixé par le juge dans ce délai. Si la vente est conclue dans ce délai et que l’acquéreur en a consigné le prix, le juge constate la vente et le notaire qui s’est occupé de la vente répartira le prix entre les créanciers. Dans le cas contraire, le juge s’orientera sur une vente aux enchères.

Deuxième possibilité : la vente forcée

Le juge fixe la date de la vente aux enchères. L’avocat du créancier à l’origine de la saisie devra publier une annonce pour informer le plus grand nombre d’acquéreurs potentiels de la vente aux enchères. Le jour J, l’enchère sera remportée par l’acquéreur ayant fait la meilleure offre. À défaut d’offre, c’est le créancier à l’origine de la saisie qui est déclaré propriétaire.

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Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 25-09-2012