Prescription : si un particulier vous doit de l’argent

Depuis 2008, si un particulier vous doit de l’argent, vous disposez d’un délai de principe de 5 ans pour engager votre action en paiement. Passé ce délai, il sera trop tard : vous ne pourrez plus vous faire payer !

Un délai de principe de 5 ans

À partir du moment où vous avez vendu quelque chose à un particulier (ami, proche ou autre) ou que vous lui avez prêté de l’argent, la loi considère que votre créance est née en vertu d’un contrat, même s’il n’existe aucune trace écrite. Dans ce cas, ce sera à vous de prouver que l’on vous doit de l’argent (art. 1315 du Code civil).

Vous avez 5 ans à partir de la date de ce contrat (= date de la transaction) pour réclamer votre argent, sauf si vous avez prévu, obligatoirement par écrit, un délai de prescription plus long ou plus court, ce qui est possible depuis la loi du 17 juin 2008. Dans ce cas, la durée de prescription ne peut être de toute façon inférieure à un an ni supérieure à 10 ans.

Attention ! Si l’on vous doit une somme supérieure à 1 500 €, une preuve écrite est obligatoire (art. 1341 du Code civil) : vous devez faire signer à votre débiteur une “reconnaissance de dette”.

Vices cachés, blessures corporelles… Attention aux délais spéciaux !

On vous a vendu une voiture, et vous vous apercevez après coup qu’elle est défectueuse ? Dans ce cas, vous n’avez que 2 ans pour engager une action en vices cachés visant à obtenir les réparations gratuites et/ou des dommages et intérêts (art. 1648 du Code civil).

En cas d’accident ayant entraîné des blessures corporelles, vous avez 10 ans pour engager une action pour obtenir le paiement de dommages et intérêts (art. 2226 du Code civil).

Il existe beaucoup d’exceptions : pour connaître les délais de prescription spécifiques à chaque situation, téléchargez le tableau “Les délais de prescription” (PDF).

Les lettres recommandées sont-elles utiles ?

Attention aux idées reçues : une lettre recommandée n’a aucun effet sur le délai de prescription ! Il est donc inutile de multiplier les lettres recommandées : celles-ci peuvent inciter votre débiteur à vous payer à l’amiable et vous éviter de saisir la justice, mais elles ne repoussent pas votre délai pour agir.

Jugement, médiation et conciliation

À défaut d’un accord à l’amiable, pour pouvoir saisir les comptes bancaires ou le salaire de votre débiteur, il vous faudra obligatoirement passer devant un juge pour obtenir un jugement. Une fois que le juge a rendu sa décision condamnant votre débiteur à payer, vous avez 10 ans pour exécuter cette décision.

Bon à savoir. Si vous trouvez un accord avec votre débiteur devant le conciliateur de justice, celui-ci peut vous proposer de soumettre votre accord au juge pour lui donner la valeur d’un jugement. Dans ce cas, inutile de passer devant le juge.

Par ailleurs, retenez que le délai pour agir est suspendu pendant toute la durée de la médiation ou de la conciliation, mais il ne repart pas de zéro. Le délai reprend là où il s’était arrêté, pour une durée de 6 mois minimum, même s’il ne restait que 4 mois, par exemple, pour que la dette soit éteinte.

Quel délai pour une créance née avant 2008 ?
Avant le 17 juin 2008, le délai de prescription entre particuliers était de 30 ans. S’il restait moins de 5 ans à courir avant le 17 juin 2008, le délai de prescription s’éteint à la date prévue, c’est-à-dire au terme du délai de 30 ans. S’il restait plus de 5 ans à courir avant le 17 juin 2008, votre action sera prescrite 5 ans après la loi, soit le 17 juin 2013.

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Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 06-07-2012