Vos droits Renoncer à votre formation : à quelles conditions ?
En bref
- Avant de vous engager dans une formation à distance, pensez à lire attentivement votre contrat et les règles de renonciation.
- Les conditions de résiliation, régies par le Code de l’Education, varient d’un mois à l’autre.
- Après les trois mois de cours, sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne pourra être fait.
Un délai de décision restreint
Cours à distance, par correspondance, e-learning… Tous ces termes désignent l’enseignement à distance. Ils concernent autant les collégiens, les lycéens que le post-bac, et apporte un confort parfois primordial aux élèves concernés. Il peut s’agir de jeunes à mobilité réduite, souffrant d’anxiété sociale ou de personnes étant amenées à souvent déménager. Ce choix repose sur une réflexion réfléchie : l’enseignement à distance nécessite une grande autonomie et un investissement personnel. Bien que le format de cours « à distance avait fortement augmenté depuis 2020 », selon le baromètre de l’Institut Supérieur des Technologies de la Formation (ISTF) 2024, près de la moitié des formations (40%) se déroule en présentiel. Les formations à distance privées sont régies par le Code de l’éducation, encadrant ainsi les conditions d’inscription et de renonciation. Le plus souvent, les organismes envoient les plans d’études par lettre recommandée, que le jeune et ses représentants légaux retournent aussi par voie postale. Avant de signer un contrat, un délai de 7 jours de réflexion est accordé à l’élève. Cette attente permet d’être certain de vouloir s’engager ou non, et aucune signature ne pourra être validée avant ces 7 jours. Si à l’expiration de cette semaine vous décidez de vous engager, vous bénéficiez à compter de la date de votre signature du délai de rétraction de 14 jours. Ce droit s’exerce gratuitement et sans justification, mais vous oblige également à restituer le matériel pédagogique déjà fourni.
Si vous résiliez dans les 3 mois
Ce délai de 14 jours ne constitue pas la dernière solution à une possible résiliation de la formation. En effet, une autre date butoir existe : celle des 3 mois à compter de la date de son entrée en vigueur (donc la date de signature). Cependant, l’organisme est susceptible de vous réclamer une indemnité de résiliation à titre de dédommagement, dont le montant ne dépasse pas les 30 % du montant de la formation, fournitures non comprises. Vous devez résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’organisme de formation. Aucun motif de décision ne vous sera demandé. L'estimation financière des services déjà rendus par l’organisme de formation (par exemple, corrigés des devoirs, suivi pédagogique…) se calcule à proportion du temps écoulé depuis la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu’à votre résiliation. Si votre formation d’une durée de 10 mois coûte 4000 € (soit 400 € par mois) et que vous résiliez votre contrat au bout de 2 mois, l’organisme de formation peut vous réclamer 800 € pour les 2 mois de formation exécutés + 1200 € maximum d’indemnité de résiliation (30 % de 4000 €), soit 2000 € au total. En revanche, si vos règlements, à la date de la prise en compte de votre résiliation, sont supérieurs, l’organisme doit immédiatement vous rembourser la différence.
Focus
A vos frais !
Bon à savoir : le coût des fournitures ne rentre pas dans le calcul de l’indemnité due. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation restent acquis pour la valeur estimée au contrat. L’élève ne peut pas en demander le remboursement. Il les a payés, il les garde !
Si vous souhaitez arrêter au bout de 3 mois
Si vous résiliez votre contrat au-delà du délai de 3 mois, les conditions financières prévues à votre contrat s’appliquent. Vous pourriez ainsi avoir à payer la totalité des sommes restant dues sans avoir de recours possible. L’unique raison se trouve être la force majeure : le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, s’il est empêché de suivre l'enseignement pour lequel il a souscrit un contrat. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Vous devrez juste régler les sommes correspondantes à la formation que vous avez déjà reçue à la date de votre résiliation. L’élève ou son représentant légal doit alors adresser une lettre de résiliation à l’organisme d’enseignement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit préciser dans ce courrier les motifs invoqués pour justifier le cas de force majeure (un événement impossible à prévoir et à éviter). Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur, comme une longue maladie ou une hospitalisation. Un tribunal pourrait toutefois considérer qu’il existe d’autres cas de force majeure vous empêchant de suivre cette formation. À défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet 8 jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme doit restituer aussitôt à l’élève les sommes versées qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services rendus à la date d'effet de la résiliation.
