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Amendes : absence de paiement dans les 2 mois, ça se corse !

Amendes et contraventions
Transports en commun

Si vous ne payez pas votre PV dans un délai de 2 mois, celui-ci sera automatiquement transmis au procureur de la République. Le recouvrement de l’amende entre alors dans sa phase contentieuse. L’affaire se complique.

Quand votre PV est transmis au procureur de la République, la procédure entre dans une phase non plus amiable mais contentieuse. Les conséquences sont importantes :

l’amende forfaitaire initiale devient amende forfaitaire majorée dont le montant peut être, selon la nature de l’infraction, de 180 € ou 375 €.
le transporteur (RATP, SNCF…) se trouve dessaisi du dossier. Ni les services clientèle ni le médiateur ne peuvent plus intervenir sur son cours.

Votre dossier complet (avec vos démarches de réclamation) va être transmis au procureur de la République, qui va l’étudier et décider des suites à donner. Vos possibilités de contestation dépendent de la procédure qui va être mise en œuvre.

Une amende majorée exigée par le Trésor public

Si vous n’avez pas envoyé au préalable de réclamation auprès du transporteur (SNCF, RATP…), le traitement de votre dossier sera automatique. Le procureur va établir un “titre exécutoire”, qui permet au Trésor public de recouvrer votre amende (art. 529-5 du Code de procédure pénale). En pratique : vous allez recevoir un avertissement qui vous indique que vous devez payer une amende forfaitaire majorée dont le montant est de : 75 € pour les contraventions de 2e classe ; 180 € pour les contraventions de 3e classe ; 375 € pour les contraventions de 4e classe (art. R49-7 du Code de procédure pénale).

Si vous souhaitez contester cette contravention, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère public dans les 30 jours (l’adresse figure sur le courrier que vous allez recevoir). Si le procureur est convaincu par vos arguments, il peut classer l’affaire. Si ce n’est pas le cas, il transmet votre dossier au tribunal (voir ci-dessous).

Si vous n'avez pas payé votre amende dans les 30 jours (et que vous ne l’avez pas contestée dans le délai imparti), le Trésor public va procéder à son recouvrement forcé (par exemple, saisie sur votre compte bancaire ou sur salaire). Avant d’en arriver là, si vous avez des difficultés à régler la somme exigée, prenez contact avec votre percepteur qui pourra peut-être vous accorder des délais de paiement.

Si l’affaire passe devant le tribunal

Si vous aviez envoyé une réclamation au transporteur (service clientèle de la SNCF, de la RATP.…) mais qu’elle a été rejetée, le procureur de la République peut décider de transmettre votre dossier au tribunal de police. Le plus fréquemment, ce tribunal va statuer en adoptant une procédure simplifiée : le juge va prendre sa décision, sans vous convoquer, au vu des éléments transmis par le procureur. Il peut prononcer (par ordonnance pénale) une peine d’amende ou une relaxe.

La procédure ordinaire peut cependant être retenue. Dans ce cas, vous serez alors cité à comparaître afin que le juge vous entende. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Mais le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous rendre seul à l’audience ou demander, par lettre au président du tribunal, à être jugé en votre absence. Le jugement est rendu à l'issue des débats (ou à une date ultérieure qui vous sera communiquée).

La condamnation prononcée par le juge va tenir compte de la gravité et des circonstances de l’infraction que vous avez commise. Mais également de votre personnalité, de vos ressources et de vos charges (art. 132-24 du Code de procédure pénale). Si le tribunal vous condamne à payer une amende, vous devez la régler au Trésor public dans le délai de 30 jours à compter de la date où la décision vous a été notifiée. Respecter ce délai vous donne droit à une petite faveur. Son montant sera diminué de 20 % sans que cette diminution puisse dépasser 1 500 € (art. 707-3 du Code de procédure pénale).

Si vous ne payez pas, dans le délai imparti, l’amende décidée par le tribunal, le Trésor public va procéder au recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, saisie sur salaires, saisie mobilière).

Bon à savoir. Le Trésor public dispose de 3 ans (à partir du titre exécutoire ou du jugement) pour recouvrer la contravention (amende) qui vous a été infligée (art. 133-4 du Code pénal). Au-delà, il n’est plus fondé à le faire. Attention toutefois, ce délai de prescription peut être interrompu par différents actes (par exemple, commandement de payer). Un nouveau délai de prescription de 3 ans redémarre alors à compter de cet acte.

Contester la décision du tribunal

Si vous êtes condamné par ordonnance pénale, vous pouvez faire opposition dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire (vous serez convoqué pour que le juge vous entende). Votre “opposition” peut se faire soit par courrier, soit par déclaration "orale" au greffe du tribunal.

Si vous avez été jugé selon la procédure ordinaire (avec convocation à l’audience), vous pourrez faire appel de la décision si le jugement indique qu'il est rendu “en premier ressort” et qu'une autre de ces conditions est remplie : la peine encourue est une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €), les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 €, les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum. L’appel s’effectue par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

à compter du jugement si vous étiez présent ou représenté ;
à compter de la signification du jugement, si vous n’étiez ni présent ni représenté.

Bon à savoir. Les commissions de surendettement ne peuvent pas rééchelonner le paiement d’amendes prononcées à l’issue d’une condamnation pénale.

Délai de paiement ou remise gracieuse
Vous devez payer une amende forfaitaire majorée ? Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse. S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder des délais ou une remise gracieuse totale ou partielle. Par exemple, en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues (art. 530-4 du Code de procédure pénale).