Jugement d’un mineur : comment faire appel ?

Vous avez en principe 10 jours pour faire appel du jugement rendu par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal correctionnel pour mineurs. Un conseil : ne vous y prenez pas la dernière minute.

Qui peut faire appel du jugement ?

Si le jugement ne vous convient pas, vous pouvez faire appel, sans l’accord de vos parents ou de votre représentant légal.

À part vous, peuvent faire appel du jugement :

• vos parents,
• la victime,
• le procureur de la République.

Vous pouvez faire appel de toutes les décisions rendues par le juge

Vous pouvez faire appel de toutes les décisions rendues par le juge des enfants, que celles-ci soient prises dans le cadre de l’instruction ou qu’il s’agisse d’un jugement vous condamnant à des mesures éducatives.

Les jugements du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs peuvent eux aussi être contestés en appel.

Vous avez 10 ou 15 jours pour faire appel

Si vous étiez présent le jour de l’audience, vous avez 10 jours à compter du prononcé du jugement – le délibéré – pour faire appel. Ce délai court à compter du lendemain du délibéré.

S'il s'agit d'une décision de protection prise en dehors de toute infraction, vous avez 15 jours à compter du jour du jugement.

Si votre délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour faire appel.

Exemple : si votre délibéré est rendu le mercredi 23 octobre, votre délai d’appel de 10 jours commence à courir le lendemain : jeudi 24 octobre. Vous avez donc jusqu’au samedi 2 novembre pour faire appel. Comme le dernier jour du délai tombe un samedi, vous avez jusqu’au lundi 4 novembre à minuit pour faire appel. Attention ! En pratique, il faut tenir compte, pour l’heure, des horaires d’ouverture du secrétariat (greffe).

Bon à savoir. Si vous n’avez pas reçu la convocation à comparaître à l’audience, vous avez le droit de faire rejuger l’affaire en faisant opposition.

Si vous étiez absent à l’audience, le point de départ du délai est retardé

Si vous n’étiez pas à l’audience, ce délai d’appel de 10 jours est repoussé au jour où un huissier de justice vous a remis le jugement. Même règle que ci-dessus : le délai court au lendemain de la signification et, si votre délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous aurez jusqu’au jour ouvrable suivant.

Jugement d’un mineur : comment faire appel ?

Pour faire appel, consultez votre avocat. Vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat devant les juridictions pour mineurs statuant au pénal, y compris devant la chambre spéciale de la cour d’appel dédiée aux mineurs.

Avocats et juristes recoivent les jeunes Franciliens au point d'accès aux droits-Jeunes (PAD) du CIDJ à Paris. Tous les entretiens sont gratuits, confidentiels et sans-rendez-vous. Horaires des permanences : ici.

Quels sont les effets de la déclaration d’appel ?

Lorsque vous faites appel d’une décision, ses effets sont suspendus jusqu’à que la cour d’appel ait statué.

Seule exception : si le juge ou le tribunal a ordonné l’exécution de sa décision à titre provisoire. Dans ce cas, la décision sera appliquée jusqu’à ce que la cour d’appel statue.

Réfléchissez avant de faire appel du jugement

La cour d’appel ne peut pas aggraver votre peine, sauf si le procureur de la République, ou le procureur général, fait appel de la décision avant ou après vous.

Bon à savoir. Dans un délai d’un mois, vous pouvez renoncer à faire appel. Si le procureur a fait appel après vous, son appel s'annule.

Le procureur général de la cour d’appel a 20 jours pour faire appel. Vous ne serez sûr que l’affaire est définitivement terminée qu’à l’issue de ce délai.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 25-04-2018 / créé le 28-07-2014