Vos droits Mineurs en danger ou en difficulté : le juge des enfants peut vous protéger
En bref
- Vous êtes mineur et vous rencontrez des difficultés graves ? Le juge des enfants peut vous aider. Ce juge spécialisé s’assure que les mineurs sont bien traités et que leurs conditions de vie sont satisfaisantes. Si ce n’est pas le cas, il peut prendre des mesures de protection.
Ce que les adultes n’ont pas le droit de vous faire
Un adulte ne peut pas vous faire du mal !
- Personne n’a pas le droit de vous toucher le sexe ou les parties intimes (poitrine, fessier).
- Personne n’a le droit de vous demander de lui toucher le sexe ou les parties intimes (poitrine, fessier).
- Personne n’a pas le droit de se montrer nu devant vous.
- Personne ne peut vous proposer de l'alcool ou de la drogue ni consommer de la drogue ou de l’alcool habituellement devant vous.
- Personne n’a le droit de vous humilier ou de vous injurier…
- Personne n’a le droit de vous frapper.
Exemple : il n’est pas normal de recevoir une fessée à l’aide d’une ceinture. Il n’est pas normal de recevoir des claques, mêmes légères, tous les jours pour n’importe quel motif.
Ces faits sont encore plus graves s’il s’agit de quelqu’un de votre famille : vos parents, mais aussi vos beaux-parents, vos grands-parents, vos oncles, vos tantes… Idem s’il s’agit d’un de vos enseignants, surveillants, animateurs…
Focus
Saviez-vous que la fessée est interdite dans 33 pays ? C’est le cas en Espagne, au Portugal, en Allemagne, en Suède, en Grèce, en Roumanie, en Tunisie …
En France, fin 2016, la loi Egalité et citoyenneté a été adoptée par l'Assemblée. Une loi qui exclut tous les châtiments corporels envers les enfants. Des fessées et des claques qui devaient donc être interdites dans le code civil. Mais le conseil constitutionnel en a décidé autrement puisqu'il a censuré l'amendement concernant les châtiments corporels, le 26 janvier 2017.
Mineurs en difficulté : qui contacter ?
Si vous pensez qu’un adulte vous fait du mal, vous devez en parler sans avoir peur.
Vous pouvez en parler à l’un de vos professeurs, l’infirmier scolaire, le conseiller principal d’éducation…
Si vous n’arrivez pas à en parler à quelqu’un que vous connaissez, appelez le 119. Ce numéro est gratuit, secret et l’appel ne figure jamais sur la facture détaillée. Le 119 peut vous mettre en relation avec des adultes pouvant vous aider : une assistante sociale, un médecin, des travailleurs sociaux…
Qui peut alerter le juge des enfants ?
Vous pouvez vous-même saisir le juge des enfants : écrivez-lui une lettre en exposant ce qui ne va pas. N’hésitez pas à vous faire aider par un avocat ou une association.
Il arrive aussi que vos parents soient dépassés et n’arrivent pas à vous encadrer : ils peuvent eux aussi saisir le juge des enfants pour avoir de l’aide.
Même si ni vous ni vos parents n’avez saisi le juge, n’importe quel adulte constatant que vous avez des difficultés peut le signaler au procureur de la République.
C’est même une obligation si vous avez moins de 15 ans.
Les adultes sont attentifs à certains signes d’alerte. Exemple : vous fuguez sans cesse, vous n’allez plus en cours, vous restez dehors tard le soir…
Le procureur de la République décide ensuite, au vu des éléments, s’il saisit ou non le juge des enfants.
Le placement en foyer est une mesure exceptionnelle
Halte aux idées reçues : ce n’est pas parce qu’un juge des enfants est saisi de difficultés vous concernant que vous serez obligatoirement placé dans un foyer, loin de votre famille.
Au contraire, le placement loin de la famille est une mesure exceptionnelle, qui n’est prise par le juge que si vous êtes en situation de grave danger.
Le juge des enfants privilégie, d’abord, chaque fois que c’est possible, des mesures d’assistance des parents. Exemple : un suivi avec un éducateur.
Vous êtes convoqué devant le juge des enfants
Déroulement de la première audience
Le juge des enfants va d’abord vous convoquer avec vos parents, afin de faire le point sur votre situation.
Le but étant d'apprendre à vous connaître, savoir dans quel environnement vous vivez…
Si vous êtes victime de maltraitances de la part de vos parents, le juge des enfants peut vous entendre en dehors de leur présence. Dans ce cas, il fera désigner un administrateur ad hoc (représentant) pour faire valoir vos droits dans la procédure contre vos parents.
Le juge des enfants peut ordonner une enquête sociale
Le juge des enfants peut à ce stade, ordonner une enquête sociale.
Dans ce cas, un enquêteur désigné par le juge se rendra à votre domicile pour faire un rapport sur vos conditions de vie. L’enquêteur sera aussi chargé de vous poser des questions et tentera de comprendre les causes de votre mal-être.
En cas de danger, le juge des enfants peut demander des mesures provisoires
Le juge des enfants peut prendre des mesures provisoires en attendant d’en savoir plus sur votre environnement familial et social s’il pense que vous êtes en danger.
Il peut décider de vous placer dans un centre d’accueil ou de vous confier à un proche (un oncle, une tante, votre père ou votre mère…), à un internat, ou à un service d’aide social à l’enfance.
En principe, le juge des enfants ne peut prendre ces mesures qu’après avoir entendu vos parents et vous.
En cas d'urgence, le procureur de la République peut demander un placement provisoire
En cas d’urgence, si le procureur de la République estime que vous êtes en danger, il peut lui-même vous placer provisoirement. Le juge doit alors être saisi dans les 8 jours pour valider ou non les mesures prises par le Procureur de la République.
Le juge doit alors vous entendre, ainsi que vos parents, dans les 15 jours. À défaut, vous pourrez rentrer chez vous à la demande de vos parents.
Vos droits devant le juge des enfants
Quand vous recevrez la convocation du juge, vous avez le droit d’avoir un avocat : attention, ce n’est pas automatique, vous devez en faire la demande, soit en écrivant au juge des enfants, soit en écrivant à l’ordre des avocats.
Vous aurez aussi la possibilité de demander à consulter le dossier : attention ! Comme vous êtes mineur, vous ne pourrez consulter le dossier que si vous êtes accompagné de l’un de vos parents ou de votre avocat.
Avocats et juristes recoivent les jeunes Franciliens au point d'accès aux droits-Jeunes (PAD) du CIDJ à Paris. Tous les entretiens sont gratuits, confidentiels et sans-rendez-vous. Horaires des permanences : ici.
Mineur de nationalité étrangère : le juge des enfants peut vous aider
Si vous êtes mineur, de nationalité étrangère et que vous n’avez nulle part où aller, vous pouvez aussi saisir le juge des enfants pour lui demander de vous placer dans un foyer. Le juge des enfants est compétent pour tous les mineurs résidant en France.
Attention ! Le seul fait d’être à la rue, sans famille, ne suffit pas à caractériser le danger justifiant l’intervention du juge des enfants.
Pour préparer votre dossier, tournez-vous vers les associations d'aide aux migrants, vers un avocat ou un juriste.
Avocats et juristes reçoivent les jeunes Franciliens au point d'accès aux droits-Jeunes (PAD) du CIDJ à Paris. Tous les entretiens sont gratuits, confidentiels et sans-rendez-vous. Horaires des permanences : ici.
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