IVG : délai légal et conditions d’accès

La loi permet à toute femme enceinte de demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. La femme est seule juge pour apprécier cette situation. Elle est libre de sa décision et elle seule peut faire une demande d’IVG. La famille, le conjoint ou le compagnon ne sont pas autorisés à l’entreprendre à sa place.

Et ce droit à l’IVG est ouvert à toutes les femmes, qu’elles soient majeures ou mineures (art. L.2212-1 du Code de la santé publique), à condition qu’elles respectent le délai légal et les étapes obligatoires.

Bon à savoir. Une IVG ne peut pas être réalisée anonymement car les professionnels de santé doivent connaître l’identité de la personne pour assurer les soins. En revanche, les femmes ont droit à la confidentialité en vertu du secret médical ou professionnel. Leurs proches ne peuvent donc pas être informés de cette intervention sans leur consentement.

Un numéro vert gratuit a été mis en en place pour vous informer de manière anonyme sur la sexualité, la contraception et l'IVG : 0800 08 11 11.

Une grossesse de 14 semaines maximum

La loi impose que l’IVG chirurgicale soit pratiquée avant la fin de la 14e semaine de grossesse (art. L.2212-1 du Code de la santé publique), c’est-à-dire avant la fin de la 16e semaine après le début des dernières règles.

Face à toute suspicion de grossesse, mieux vaut donc réaliser un test rapidement. Des tests de grossesse peuvent être délivrés en pharmacie sans ordonnance. Il est également possible de faire le test dans un centre de planification ou d'éducation familiale (moteur de recherche "Où s'informer?"). Les infirmières scolaires ou universitaires peuvent vous renseigner à ce sujet.

Attention ! L’IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que pendant les 7 premières semaines de grossesse, c’est-à-dire 9 semaines au maximum après le début des dernières règles.

L’IVG pour les mineures

Une jeune fille mineure, même si elle n’est pas émancipée, peut demander à un médecin ou à une sage-femme de bénéficier d’une IVG. Elle doit solliciter cette intervention elle-même. Ses parents ne peuvent pas faire cette démarche à sa place.

Elle devra se rendre à une première consultation médicale, puis à un entretien psychosocial, et enfin à une seconde consultation médicale où elle confirmera son souhait d’avorter par une demande écrite adressée au médecin ou à la sage-femme.

Une jeune fille mineure peut se passer du consentement de ses parents si ces derniers s'opposent à l'IVG. Elle peut aussi garder le secret et pas leur en parler. Elle devra alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix (entourage, famille, membre du planning familial…). Il est important que la jeune fille soit soutenue psychologiquement par un adulte dans ce moment difficile.

La personne accompagnante doit être en mesure de prouver son âge auprès des professionnels de santé. En revanche, son nom et son adresse sont couverts par le secret médical.

Le choix de cette personne peut intervenir soit au cours de l’entretien psychosocial, soit au cours de l’une des deux consultations préalables à l’IVG.

Dans ce cas, la jeune fille mineure n'a aucun frais à avancer, l'IVG est prise en charge à 100 %.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 29-04-2022 / créé le 24-07-2012