Vos droits Discrimination au logement : faites-vous aider
En bref
- Les propriétaires ne peuvent refuser de louer à un candidat locataire pour des motifs liés à son âge, sa sexualité, sa couleur de peau… Les bailleurs des logements privés et publics sont tenus de respecter cette règle. Écarter une ou des personnes sur des critères discriminatoires est sanctionné par la loi.
Le propriétaire-bailleur a le droit, au titre de la protection de son patrimoine, de choisir son locataire. Il a donc le dernier mot puisqu’il choisit le candidat qui aura à ses yeux le meilleur dossier (solvabilité, stabilité professionnelle…). Toutefois, si vous pensez que votre candidature a été écartée pour des raisons discriminatoires, vous êtes légitimement en droit de vous défendre.
Critères interdits qu’un propriétaire ne peut utiliser dans sa sélection
Accéder à un logement est un droit fondamental, ainsi que la liberté de choisir son habitation.
Pour que chaque personne soit égale devant ces droits, les principaux critères de discriminations interdits sont : l’origine, le patronyme, l’apparence physique, l’âge, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la religion, le genre…
S’ajoute à ces critères de discrimination, l’interdiction de demander certains documents apparaissant comme des informations abusives ou concernant la vie privée de la personne : photos d’identité (autre que la carte d’identité), copie du relevé de compte bancaire…
Bon à savoir. On parle également de discrimination lorsqu’un propriétaire refuse la caution d’une personne au motif qu’elle n’aurait pas la nationalité française et/ou qu’elle ne résiderait pas en France (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Discriminer est un délit !
Vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans contre un propriétaire ou une agence immobilière qui vous refusent un logement pour un motif discriminatoire. La sanction peut-être sévère car le juge peut prononcer des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance du lieu où votre demande a été refusée.
Devant le tribunal d’instance, apportez des éléments de fait (témoignages, conversations téléphoniques…) qui tendent à montrer qu’il s’agit d’une décision discriminatoire. C’est à l’accusé d’en apporter la preuve contraire (art. 1er de la loi du 6 juillet 1989).
Bon à savoir. En cas de condamnation, les tribunaux jugeront le préjudice que vous avez subi. Vous pourrez obtenir une réparation sous forme de dommages et intérêts. Mais dans aucun cas, il n’y aura d’obligation faite au propriétaire de louer le bien refusé.
Victime de discrimination au logement : saisissez le Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits (ex-Halde) a pour mission de soutenir les victimes de discrimination en leur expliquant la marche à suivre afin de faire valoir leurs droits et les assister dans une procédure judiciaire.
Le Défenseur des Droits dispose d’un large éventail de pouvoirs en matière de lutte contre les discriminations :
- Il peut enquêter et donc solliciter des explications auprès du bailleur , il peut l’auditionner, demander la communication de tous les documents utiles, voir même se déplacer et procéder à des vérifications sur place.
- Il peut intervenir comme médiateur et tenter de résoudre le conflit à l’amiable.
- Lorsqu’il y a discrimination (le délit est caractérisé) et que vous ne voulez pas saisir les tribunaux, il peut proposer une transaction. Les sanctions peuvent être le paiement d’une amende (3 000 € maximum), des dommages et intérêts et la publicité des faits.
Saisir le Défenseur des Droits :
http://www.defenseurdesdroits.fr/contact
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
9 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30.
Dans le cadre d’une permanence d’un délégué du Défenseur des Droits. Contactez la mairie de votre domicile pour connaître la permanence la plus proche.
La saisine du Défenseur des Droits est gratuite.
Refus sans motif : difficile de trouver des preuves de discrimination...
Focus
Mais les discriminations sont rarement explicites. Il est plus difficile de rassembler des éléments de preuve lorsque le refus semble neutre : le bailleur invoque une solvabilité insuffisante ou une longue liste d’attente, par exemple.
Lorsque le refus est sans motif, vous êtes en droit de demander au propriétaire ou à l’agence immobilière la raison de leur refus. Si vous n’obtenez pas de réponses satisfaisantes, une association de défense des droits des locataires ou de lutte contre les discriminations peut, à votre demande, contacter le propriétaire ou l’agence immobilière afin de demander des explications et vous aider dans votre démarche en justice.
