Vos droits Sexualité avant 18 ans : ce que dit la loi

Lorsqu’il s’agit d’une relation sexuelle entre deux mineurs, les jeunes de moins de 15 ans sont considérés comme non consentants. En effet la loi du 21 avril 2021 fixe à 15 ans l'âge de majorité sexuelle en dessous duquel un mineur n'est, en principe, pas consentant. Si vous êtes mineur et en couple avec une personne âgée de moins de 15 ans, sachez qu'elle est réputée non consentante. « Avec la nouvelle loi, la charge de la preuve est renversée, ce n'est plus à la victime de prouver qu'elle n'était pas consentante mais à l'auteur de prouver le consentement » explique Céline Marcovici, avocate spécialisée dans le droit des mineurs.

Si vous et votre partenaire avez plus de 15 ans, votre relation ne devrait pas poser de problème, à partir du moment où elle est librement consentie. Il est peu probable que le problème arrive devant les tribunaux. Si vos parents ne sont pas d’accord avec cette histoire d’amour, le litige est généralement discuté et réglé dans le cadre familial.

Si, dans une relation amoureuse, un des membres est majeur et l'autre mineur, des règles spécifiques s'appliquent, surtout si la personne mineure est âgée de moins de 15 ans.

• Si elle a moins de 15 ans.

Cette relation n'est pas forcément interdite mais la personne mineure est présumée non consentante. Cette relation peut alors tomber sous le coup de la loi si une plainte est déposée par les parents de la personne mineure par exemple, ou par le mineur lui-même. Ce risque impose d’être vigilant sur l’âge réel de la personne que vous fréquentez. Celle-ci peut vous dire qu’elle a 16 ans, alors qu’elle n’en a que 14. Sur internet, les mensonges sur l’âge sont fréquents. Il faut donc être prudent.

La loi du 21 avril 2021 vise à protéger spécifiquement les mineurs âgés de moins de 15 ans. Un viol commis sur un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans d'emprisonnement. Le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans est puni d'une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende. L'atteinte sexuelle est punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Une clause dite « Roméo et Juliette » a, en outre, été ajoutée à cette loi. Il s'agit des cas où moins de 5 ans séparent le mineur de moins de 15 ans de la personne majeure. Dans ce cas, le seuil de non consentement pour le mineur de moins de 15 ans n'existe plus. Par exemple, si un couple réunit une personne âgée de 14 ans et une autre de 18 ans, la personne mineure sera en capacité de consentir à un acte sexuel.

Sachez également que d'après l'article 227-26 du code pénal, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si l'atteinte sexuelle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (parents, grands-parents...) ou lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (professeur, médecin...). Depuis la loi du 21 avril 2021, en cas d'inceste, la majorité sexuelle est fixée à 18 ans.

• Si elle a 15 ans ou plus.

Dans le cas d'une relation avec avec un mineur de plus de 15 ans, la présomption de non consentement ne s'applique pas. Attention toutefois, obtenir le consentement de la personne reste essentiel. La minorité de la personne peut être considérée comme un état de vulnérabilité qui pourrait l'empêcher de consentir à un acte sexuel.

Un professeur, un éducateur ou une infirmière scolaire qui aurait connaissance d’une relation qui risque de vous mettre en danger pourrait, étant donné votre très jeune âge (par exemple, vous avez 13 ans et fréquentez un jeune de 17 ans ou de 25 ans) faire un signalement auprès des services de police voire saisir le procureur directement ou, si le danger se situe au sein même de votre famille, auprès des services sociaux.

Des mesures peuvent être prises pour vous protéger (par exemple, rencontre avec une assistante sociale pour faire le point sur votre situation et les risques encourus, notamment de grossesse non désirée).

Si vous êtes victime d'un viol, vous avez le droit de porter plainte, même longtemps après les faits : 30 ans après votre majorité. Vous pourrez déposer plainte jusqu'à l'âge de 48 ans et ce, quel que soit l'âge que vous aviez au moment des faits. Pour des faits d'atteinte sexuelle ou d'agression sexuelle, le délai de prescription est de 20 ans après votre majorité.

Si vous êtes mineur, vous avez la possibilité de déposer plainte vous-même. Sachez que vos parents seront informés de la procédure car se sont vos représentants légaux.

À partir de 18 ans, les relations sexuelles à plusieurs personnes sont permises dans la mesure où tous les adultes qui y participent sont consentants. En revanche, le code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € le fait pour tout majeur d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation des réseaux sociaux ou tout autre moyen de communications électroniques vers un public non déterminé ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Si le mineur est âgé de moins de 15 ans, les peines sont portées à 10 années d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (art. 227-22 du code pénal).

Des parents qui auraient connaissance que leur fille de 16 ans a participé à une soirée où des activités sexuelles ont été pratiquées (même si elle n’a fait qu’y assister et même si elle était consentante) pourraient porter plainte, pour ce motif, contre le ou les personnes majeures qui ont organisé cette réunion.

Bon à savoir : un professeur, un éducateur ou une infirmière scolaire qui aurait connaissance de ce type de faits pourrait faire un signalement pour alerter de la situation en vue de protéger les jeunes mineurs impliqués. Une enquête pourrait s’ensuivre.

On parle de détournement de mineur lorsqu’une personne majeure soustrait une personne de moins de 18 ans à l’autorité de ses parents (peu importe qu’elle ait ou non des rapports sexuels avec elle). Elle risque alors jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. 227-8 du code pénal).

Par exemple, si une jeune fille de 16 ans est partie vivre avec un homme de 30 ans contre l’avis de ses parents, ils peuvent porter plainte pour “détournement de mineur”. Les juges trancheront en fonction des circonstances dans l’intérêt de la personne mineure.