Vos droits Cours par correspondance : vos recours en cas de litige
En bref
- Si votre organisme de formation ne respecte pas la loi ou ses engagements, n’hésitez pas à faire jouer vos recours !
Les cours par correspondance induisent souvent un investissement important, parfois jusqu'à plusieurs milliers d’euros ! Une bonne raison pour faire respecter votre bon droit en cas de défaillance de votre organisme privé d’enseignement à distance.
Faire jouer la nullité du contrat
Selon la loi, votre contrat peut être frappé de nullité (= considéré comme n'ayant jamais existé) si votre organisme d’enseignement ne respecte pas :
- le délai de réflexion de 7 jours ,
- les mentions obligatoires du contrat et du plan d’études qui lui est annexé.
Votre contrat doit d’ailleurs faire état de ces possibilités de nullité. Si vous constatez une irrégularité sur ce point et que vous souhaitez faire jouer la nullité du contrat, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’organisme de formation pour qu’il en prenne acte. En l’absence de réponse de sa part, ou s’il refuse d’annuler votre contrat, vous pouvez faire reconnaître cette nullité par le tribunal compétent (il s'agit du tribunal d’instance si la somme en jeu ne dépasse pas 10000 €).
Bon à savoir. Si votre contrat est reconnu nul de plein droit, l’organisme de formation doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées.
Obtenir le remboursement des sommes dues
En cas de résiliation, si l’organisme de formation refuse de vous rembourser aussitôt les sommes qu’il vous doit, vous pouvez tout d’abord le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec AR en précisant exactement votre décompte.
En l’absence de réponse de sa part, et si vous êtes sûr de votre bon droit, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance de votre domicile (si la somme en jeu n’excède pas 10000 €).
Bon à savoir. Vous pouvez solliciter l’avis juridique de la DGCCRF soit par mail, soit par téléphone.
En cas de non-respect des engagements pédagogiques
Si vous avez le sentiment que l’organisme d’enseignement n’a pas respecté ses engagements pédagogiques prévus dans votre contrat et votre plan d’études, vous pouvez interroger la DGCCRF ou une association de défense des consommateurs.
S’il apparaît que vous avez effectivement matière à contester, vous pouvez tout d’abord tenter d’obtenir un dédommagement (un remboursement partiel de votre formation, par exemple) en envoyant un courrier argumenté à votre organisme de formation.
Si l'organisme ne donne pas suite, vous pouvez l’assigner en justice pour engager sa responsabilité contractuelle et tenter d’obtenir une indemnisation du préjudice subi. Dans ce cas, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il peut s’avérer très utile.
Des infractions lourdement punies
Toute infraction aux obligations prévues par les articles L.444-1 à L.444-11 du Code de l’éducation est passible d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de 5 ans maximum, l'interdiction de diriger et d'enseigner, ainsi que la fermeture de l'établissement (art. L.444-10 du Code de l’éducation).
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