Vos droits Les tarifs et frais bancaires

Certains produits et services proposés par votre banque sont payants. Leur coût est librement fixé par chaque banque.

Exemples :

• la délivrance d’une carte bancaire ,
• les virements d’une banque à une autre ,
• la délivrance d’un chèque de banque ,
• l’assurance des moyens de paiement ,
• la mise en opposition d’un chèque.

En général, la banque propose des “packages” (offres groupées) qui, pour un coût global (abonnement annuel), englobent un certain nombre de produits et services. Avant d’opter pour cette formule, faites le point sur vos besoins réels.

En cas d’incident de paiement, la banque est autorisée à vous prélever des frais, mais leur montant est parfois plafonné par la loi. C’est le cas pour les incidents suivants :

Pour le rejet d’un chèque sans provision et le rejet d’un prélèvement faute de provision, les frais sont, depuis le 1er janvier 2014, de 8 € maximum par intervention pour un montant inférieur ou égal à 80 € par mois. Ils descendent à 4 € par intervention pour un montant inférieur ou égal à 20 € pour les clients "fragiles", à savoir ceux qui disposent du "droit au compte" ou d'une offre spécifique dont les conditions sont définies par décret. Les banques ont désormais le devoir de proposer ce type d'offre aux personnes identifiées comme répondant à ces critères.

Chaque fois que la banque doit intervenir sur votre compte, notamment pour un défaut de provision (si vous avez dépassé le montant de votre découvert autorisé, par exemple), pour une saisie ou pour une demande de blocage, elle peut vous facturer des commissions d’intervention ou des frais particuliers. Ces frais sont détaillés dans votre plaquette tarifaire. Prenez-en connaissance !

Bon à savoir. Si vous considérez que des frais vous ont été facturés à tort, n’hésitez pas à faire une réclamation argumentée auprès de votre banque.

Les banques sont tenues de porter à la connaissance de leur clientèle les conditions générales pratiquées pour les opérations effectuées (art. R.314-1 du Code monétaire et financier).

Votre banque vous informe de ses tarifs :
- sur Internet. Depuis le 2 janvier 2014, les banques publient sur leur site Internet les tarifs de onze services standard : frais de tenue de compte, abonnement pour gérer ses comptes à distance, principales offres de carte de paiement, coûts des retraits en liquide à l’étranger, coût des assurances perte ou vol des moyens de paiement…
- sur ses plaquettes tarifaires. Depuis le 1er avril 2014, une liste standardisée des onze produits et services standard figure dans un encadré en début de chaque plaquette tarifaire. Cette plaquette est désormais structurée selon un sommaire type commun à toutes les banques, ce qui favorise la comparaison entre les offres.
- sur vos relevés de compte mensuels. Le coût des services (le coût de votre carte bancaire, par exemple) prélevé sur compte est mentionné.

Depuis le 1er juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires figure sur vos relevés de compte. Ce total vous est communiqué au moins une fois par mois.

Chaque année au mois de janvier, vous devez recevoir un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par votre banque au cours de l’année civile précédente pour les produits et services dont vous avez bénéficié dans le cadre de la gestion de votre compte bancaire (art. L.314-7 du Code monétaire et financier). Les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte (les “agios”) font aussi partie de ce récapitulatif.

Si vous refusez les nouveaux tarifs de votre banque
Les tarifs de votre banque évoluent régulièrement. Au plus tard deux mois avant l’entrée en vigueur de cette révision, votre banque doit vous envoyer ses nouveaux tarifs (le plus souvent sous la forme d’une nouvelle plaquette tarifaire). Si vous refusez ce changement, faites-le savoir par lettre recommandée avec AR (avis de réception). La banque peut alors clôturer votre compte sans frais avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Sans réaction de votre part dans le délai de deux mois, vous êtes censé avoir accepté cette modification (art. L.312-1-1 du Code monétaire et financier).