Vos droits Tout savoir sur le virement bancaire
En bref
- Ne pas confondre virement et prélèvement bancaire ! Un virement automatique peut servir à payer votre loyer, ou toute dépense récurrente. Il est parfois utilisé par les parents pour transmettre à leurs enfants leur argent de poche ou pour des transferts entre votre compte courant et votre compte épargne si vous en possédez.
Le virement permanent est un virement qui se répète à intervalles réguliers, avec toujours le même destinataire et le même montant. Il est possible de choisir sa périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) et sa date précise (par exemple, le 15 de chaque mois).
Bon à savoir. Si vous êtes bénéficiaire d’un virement, la somme doit être créditée sur votre compte dès le jour ouvrable (lundi au samedi) où la banque a reçu les fonds (art. L.133-14 du Code monétaire et financier).
Mettre en place un virement permanent
Pour mettre en place un virement permanent, il suffit d’en aviser votre banque. Vous avez besoin pour cela de vous munir du RIB (relevé d’identité bancaire) du bénéficiaire du virement.
Veillez à ce que votre compte soit suffisamment provisionné lorsque le virement doit avoir lieu. Sinon, vous risquez un rejet, et cet incident peut vous coûter des frais bancaires. Le montant de ces frais ne peut pas dépasser le montant de l’ordre de paiement pour les virements de moins de 20 €. Il est plafonné à 20 € pour les paiements d’un montant supérieur (art. D.133-6 du Code monétaire et financier).
Bon à savoir. Les virements ne sont pas gratuits. En général, les banques facturent des frais (autour de 1 €) pour chaque virement. Certaines facturent également la mise en place du virement.
S’opposer à une échéance de virement permanent
Sauf indication contraire, un ordre de virement permanent est valable jusqu’à ce que vous décidiez de le stopper. Vous pouvez révoquer l’une des échéances de ce virement permanent au plus tard jusqu’à la fin du jour ouvrable précédant la date convenue (art. L.133-8 du Code monétaire et financier). Par exemple, un virement permanent tous les 14 du mois est révocable jusqu’au 13, en fin de journée, ou avant le 13 s'il s'agit d'un jour non ouvrable.
Faire un virement bancaire à destination de l’étranger
Si vous émettez un virement vers l’étranger, vous pouvez l’émettre, selon l’accord pris avec le bénéficiaire, soit en euros, soit dans une autre devise.
La liste des pays concernés par les virements Sepa, en vigueur à partir d'août 2014, comprend les 27 États membres de l’Union européenne, qu’ils fassent partie de la zone euro ou non, plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein la Suisse et Monaco. Les prix des virements en euros entre ces pays sont alignés sur les prix nationaux. Cette mesure concerne les virements inférieurs ou égaux à 50 000 € pour lesquels le code BIC et l’IBAN du bénéficiaire ont été fournis.
En cas d’émission d’un virement en monnaie étrangère ou en-dehors de l'espace Sepa, cette opération s’effectue en appliquant un taux de change pour transformer vos euros en devises.
Bon à savoir. Les prix des virements hors de l’Union européenne sont plus élevés car ils peuvent comprendre les frais de votre banque et de celle du bénéficiaire ainsi que la commission pour l'opération de change. Ces frais sont souvent à la charge de l’émetteur du virement. Renseignez-vous auprès de votre banque.
Virement non autorisé ou mal exécuté ?
Si un virement a été débité de votre compte alors que vous ne l’avez pas autorisé, ou qu’il a été mal exécuté, signalez-le sans tarder à votre banque, et au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit en compte. Le virement non autorisé vous sera alors remboursé immédiatement et votre compte sera rétabli dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
