Vos droits Acheter une voiture d’occasion

• la "dénomination de vente" (marque, type, modèle, version ou variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ,

• le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié , sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ,

• le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

• la dénomination de vente ,

• le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ,

• le kilométrage total parcouru ou non garanti ,

• les indications de prix (indiquées TTC) ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur, il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ,

• la date limite de livraison. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l'acheteur à annuler la vente ,

• le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client).

• un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) ,

• le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention "cédé ou vendu le …" suivie de la signature du vendeur ,

• un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ,

• un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ,

• un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ,

• un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

• le nom et l'adresse du vendeur ,

• un reçu en cas de paiement en espèces ,

• un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la 1ère mise en circulation de l'année ,

• le carnet et les factures d'entretien ,

• le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré avec la mention "vendu le… " suivie de la signature du vendeur. S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation ,

• un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible en Préfecture ou par Internet ,

• le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.

Les véhicules doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Concernant les documents de vente, un document écrit est obligatoire (bon de commande, bon de livraison ou facture).

Il comporte les mentions suivantes :

Bon à savoir. Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

Pour l'immatriculation du véhicule, le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur :

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa 13754*02.

Vous avez acheté une voiture d'occasion en lisant une petite annonce d'un journal qui vantait son bon état, son kilométrage, son prix à l’Argus... ? Sachez que tout ce qui est écrit dans cette annonce engage la responsabilité du vendeur (professionnel ou particulier). D’où l'intérêt de conserver ce document !

Si vous vous rendez compte que l'on vous a menti, vous pouvez demander au vendeur de vous accorder une remise de prix ou d'annuler la vente. Si le vendeur refuse, menacez-le de porter plainte pour publicité mensongère ou pour tromperie. Il peut être condamné à payer une amende et à vous verser des dommages et intérêts.

Par exemple, un particulier a été condamné pour avoir mentionné dans une petite annonce que la voiture qu'il vendait était “en très bon état” alors qu'il s'agissait, en fait, d'un véhicule qui avait été accidenté et n'avait pas été réparé dans des conditions satisfaisantes.