Achat d’une voiture : tromperie et fraudes

La personne qui vous vend une voiture vous doit d’être franc. Elle doit clairement vous informer des défauts et qualités de son véhicule.

Si elle vous a caché un problème important alors qu’elle en avait parfaite connaissance (par exemple, accident), ou falsifié quelque chose (comme le kilométrage), vous pourriez l’accuser de tromperie. Elle risque alors jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 € (art. L.213-1 du Code de la consommation). 

Bon à savoir. Si vous êtes confronté à l’un des problèmes suivants, faites le point sur vos recours possibles.

Faux kilométrage

Faire chuter le kilométrage est l’une des fraudes les plus courantes en matière de vente automobile. Certains garagistes peu scrupuleux ne reculent pas devant cette pratique pour majorer le prix de vente. Elle est pourtant rigoureusement proscrite.

Le décret du 4 octobre 1978 interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau.

Si le véhicule vendu est passé entre plusieurs mains (il a déjà été vendu), le vendeur peut indiquer que le “kilométrage n’est pas garanti”. Néanmoins, cela ne le met pas à l’abri d’une accusation de fraude, si vous pouvez prouver qu’il avait connaissance du kilométrage réel. Exemple : un garagiste a été poursuivi pour tromperie parce que, s’étant occupé plusieurs fois de la vente d’un véhicule tout en assurant son entretien, il connaissait forcément son kilométrage réel mais n’en avait pas informé l’acheteur. 

Un conseil. Si vous avez un doute sur le kilométrage, demandez à consulter les factures d’entretien ou de réparation du véhicule. Elles doivent en effet obligatoirement mentionner le kilométrage figurant au compteur lors de cette intervention (décret du 4 octobre 1978).

Fausse “première main”

Une voiture “première main”, c’est-à-dire qui n’a été conduite que par un seul propriétaire, est de nature à rassurer. Si cette allégation est fausse, il s’agit d’une tromperie.

Par exemple, a été accusé de ce délit un garagiste qui a vendu une voiture d’occasion présentée comme de première main, alors que son précédent propriétaire était une société de location. De même, a été jugée comme tromperie le fait de passer sous silence que la voiture vendue avait appartenu à une auto-école.

Millésime inexact

Un vendeur peut aussi être tenté de mentir sur le millésime du véhicule. Une différence d’un an peut faire augmenter sa cote à l’Argus.

Un arrêté du 2 mai 1979 stipule que bénéficient du millésime d'une “année modèle” déterminée les véhicules mis en circulation à partir du 1er juillet de l'année civile précédente. Par exemple, une voiture vendue sous le millésime 2008 doit avoir été achetée neuve après le 1er juillet 2007.

Accident passé sous silence

Certains vendeurs “oublient” de dire que leur voiture a subi un accident. Cette omission peut être considérée, par les tribunaux, comme une tromperie surtout s’il s’agit d’un accident grave qui a affecté des pièces maîtresses du véhicule.

Peu importe que le véhicule ait été réparé dans les règles de l’art. En effet, la Cour de cassation (arrêt du 10 mai 1995) a pu considérer que cette information sur un accident antérieur est de nature à influencer les futurs acquéreurs, et qu’ils doivent donc en avoir connaissance avant l’achat.

La tromperie peut être d’autant plus manifeste si le vendeur soutient, à tort, que la voiture n’a pas subi d’accident.

Contrôle technique défaillant
Si vous avez un doute sur la validité du procès-verbal de contrôle technique que vous a remis le vendeur, faites procéder à un autre contrôle, dans un autre centre. Si celui-ci constate des anomalies graves, vous pouvez engager la responsabilité du centre de contrôle défaillant. Si le contrôleur a omis sciemment de faire état d’un problème qui ne pouvait pas lui échapper (par exemple, déformation importante du châssis constatable par simple examen visuel de la voiture), vous pourriez le poursuivre au pénal pour tromperie. Il pourrait alors être condamné solidairement avec le vendeur.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 20/03/2018 / créé le 24-02-2012