Vos droits Problème avec votre auto-école : A qui s'adresser ?
En bref
- Si vous avez un conflit avec votre auto-école, ne restez pas isolé !
- Selon le problème rencontré, il existe des interlocuteurs susceptibles de vous informer et de vous aider à trouver une solution.
Litige pédagogique avec votre auto-école
Vous êtes mécontent de votre auto-école ? Que le problème soit d’ordre pédagogique ou commercial, essayez de vous en expliquer avec elle. Le dialogue permet souvent de trouver une issue favorable à un litige. Si toutefois vous n’obtenez pas satisfaction, prenez conseil auprès du bon interlocuteur.
Vous contestez : la qualité de l’enseignement, l’état des voitures, le fait que l’auto-école ne vous présente pas à l’examen, qu’elle ne vous ait pas remis de contrat… Dans un premier temps, vous devez essayer de résoudre à l'amiable le litige qui vous oppose à l'auto-école. Conservez, à titre de preuve, les échanges par écrit avec l’auto-école (mail, lettre recommandée…).
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, adressez-vous au médiateur de la consommation. Vous trouverez ses coordonnées sur le contrat transmis par l'auto-école, à défaut, sur le site dédié du ministère de l'Economie.
Attention, vous devez saisir le médiateur dans le délai maximum d’un an à compter de votre réclamation écrite. Cette étape est importante, car vous ne pouvez pas saisir un tribunal sans avoir tenté au préalable de le résoudre à l'amiable.
Focus
Etre conseillé et accompagné dans ses démarches
Adressez vous :
- au point-justice le plus proche de votre domicile. Ce sont des lieux d'information gratuits sur les questions juridiques.
- à une association de défense des consommateurs : coordonnées sur le site du ministère de l'Économie.
Litige commercial avec votre auto-école
Si vous estimez que la réglementation n’est pas respectée par votre auto-école, qu'elle ne vous a toujours pas remis de contrat, ou que ses pratiques commerciales sont abusives, il faut le signaler auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
La plateforme SignalConso vous permet de le signaler en ligne.
Changer d’auto-école
Si le conflit s’envenime avec votre auto-école, vous avez peut-être intérêt à en changer. Mais vérifiez au préalable les conditions de résiliation de votre contrat. Enfin, sachez que votre dossier d’inscription au permis, validé par la préfecture, est votre propriété même s’il est gardé par l’auto-école le temps de votre formation. Celle-ci ne peut donc pas refuser de vous le rendre si vous résiliez votre contrat.
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