Conseils pratiques Après un contrat pro ? CDD, CDI, nouveau contrat, Pôle emploi…

Un contrat pro à durée déterminée peut être renouvelé une fois, avec le même employeur si celui-ci en est d’accord et si vous vous trouvez dans l’un des deux cas suivants (art. L.6325-7 du Code du travail) :

• vous avez obtenu la qualification visée lors de votre contrat pro, vous souhaitez préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
• vous n’avez pas pu obtenir la qualification préparée pour l’une des raisons suivantes :
• échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie ,
• période de maternité (ou d’adoption), de maladie ou d’accident du travail ,
• défaillance (par exemple : fermeture) de l’organisme de formation vous empêchant de suivre vos cours.

En cas de renouvellement de votre contrat pro, un nouveau contrat doit être rédigé. La rédaction d’un avenant à votre précédent contrat ne suffit pas. La durée du contrat renouvelé est fonction du nombre d’heures nécessaires à l’obtention de la qualification recherchée. Elle est indépendante du contrat initial. Elle ne peut pas être inférieure à la durée minimale de 6 mois, avec un temps de formation au moins égal à 15 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150h (circulaire DGEFP du 19 juillet 2012).

Bon à savoir. Il est possible d’enchaîner, avec le même employeur, un contrat pro en CDD et un contrat pro en CDI si, après l’acquisition de votre qualification dans le cadre de votre premier contrat, vous convenez avec votre employeur de préparer une seconde qualification professionnelle.

Il  est possible de signer un nouveau contrat pro avec un autre employeur. Si vous avez obtenu la qualification recherchée lors de votre premier contrat pro et si votre nouveau contrat prévoit de vous préparer à une qualification d’un niveau supérieur à celle déjà obtenue ou à une nouvelle qualification.

Après un contrat pro, rien ne s’oppose à la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un autre. L’inverse est vrai également. Après un contrat d’apprentissage, vous conclure un contrat de professionnalisation. Il n’existe pas de restriction.

À la fin de votre contrat pro, votre employeur peut vous proposer un CDD (contrat à durée déterminée) classique. À condition de respecter les règles applicables en matière de successions de CDD. Un délai de carence (délai à respecter entre l’exécution des deux contrats) doit être respecté sauf cas particuliers (art. L.1244-4 du Code du travail).

Le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration. La durée du contrat renouvellement inclus doit être de 14 jours ou plus.
Exemple : si votre contrat pro a duré 6 mois, l’employeur doit attendre 2 mois avant de vous embaucher en CDD sur le même poste (art. L.1244-3 du Code du travail). 

Bon à savoir : Si votre employeur envisage de conclure avec vous un contrat pro en CDD, à la fin de votre CDD classique, aucun délai de carence ne s’applique (art. L.1244-4 du Code du travail). Ces deux contrats peuvent donc s’enchaîner.

Après votre contrat pro en CDD, votre employeur peut immédiatement vous embaucher en CDI (contrat de travail à durée indéterminée). Si vous êtes amené à occuper les mêmes fonctions que pendant votre contrat pro, vous n’avez pas à réaliser de période d’essai (à condition que la durée de votre contrat pro soit supérieure à celle de la période d’essai normalement prévue). Vous conservez l’ancienneté que vous avez acquise pendant votre contrat pro (art. L.1243-11 du Code du travail).

À la fin de votre contrat pro, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Vous avez droit à une indemnisation chômage aux mêmes conditions que les autres salariés. Le montant et la durée de versement de votre allocation-chômage dépendront de la durée de votre contrat précédent, et des salaires versés.